Agrivoltaïsme : 40 % de la parcelle pourra être couverte de panneaux

Le projet de décret est enfin sorti, dix mois après l’adoption au Parlement de la loi Aper (accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023. Il clôt une longue phase de concertation, en particulier sur les règles visant à encadrer l’agrivoltaïsme. Objet d’âpres discussions, le taux de couverture des installations est désormais fixé. Un terrain agricole pourra être couvert jusqu’à 40 % de panneaux solaires, voire plus dans certains cas, a indiqué le 6 décembre, à l’AFP, le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.

Ce taux de couverture maximale de 40 % s’appliquera quand un projet utilisant une technologie similaire, sur une culture similaire, dans des conditions similaires pour le sol, a déjà donné des résultats probants. Il sera aussi valable pour les projets expérimentaux se soumettant à un contrôle resserré, en particulier sur son impact sur les rendements agricoles, et offrant une zone témoin. Pour les types de projets qui ont largement fait leurs preuves, le gouvernement ne fixera pas de limite dans un premier temps, prônant des autorisations au cas par cas. Aucune situation ne correspond pour l’instant à cette catégorie, a précisé le cabinet qui espère toutefois en voir de plus en plus. Pour des projets très expérimentaux, inférieurs à 10 mégawatts, le taux de couverture pourra aussi être supérieur à 40 %.

Un « impératif » de souveraineté

« L’impératif absolu » est que le déploiement de l’agrivoltaïsme ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire, affirme le cabinet. D’après ses calculs, les terrains concernés ne pourront théoriquement pas dépasser 0,2 % du foncier agricole. Le taux de couverture avait fait l’objet de vives tractations. D’un côté, la FNSEA militait pour 40 %, la FFPA (producteurs agrivoltaïques) 45 %, de l’autre, les Jeunes agriculteurs réclamaient 20 %, par crainte que l’activité énergétique ne prenne le pas sur l’activité agricole.

La confusion régnait fin novembre, quand un projet de décret du ministère de l’Agriculture avait fuité dans la presse, augurant un taux de couverture à 25 %. Sur quelle base ? Une étude, parue le 28 septembre dans la revue Agroforestry systems, propose une « Évaluation du taux de couverture du sol des systèmes agrivoltaïques comme indicateur de la productivité potentielle des cultures ». Son auteur Christian Dupraz, directeur de recherche à l’Inrae de Montpellier, y montre que les rendements agricoles diminuent rapidement lorsque la couverture des panneaux augmente. Un taux inférieur à 25 % est nécessaire pour garantir que les rendements de la plupart des cultures soient maintenus à plus de 80 % de leur valeur hors installation photovoltaïque, selon lui.

Plaidant pour « une définition équilibrée » de l’agrivoltaïsme, la FNSEA avait alors contesté ces résultats. L’hypothèse d’un taux de couverture à 25 % « rendrait improbable la fourniture d’un service de protection à la production agricole. Pire, elle rendrait inatteignable la trajectoire de développement que le monde agricole est prêt à assumer, à savoir 50 000 hectares d’ici 2030 », d’après son communiqué le 30 novembre. Même rejet du côté de la FFPA, pour qui « il n’y aura aucune installation agrivoltaïque sans rentabilité des projets, ce qui est incompatible avec un taux de couverture de 25 % ». En conférence de presse le 30 novembre, Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France, s’est dit « favorable » à un taux de couverture porté à 40 % dans certains cas, et ce pour éviter de passer à côté de « projets intéressants ». À ses yeux, le « vrai gardien » est le seuil de pertes de rendement, fixé entre 10 % et 15 %. Il prévient par ailleurs que les chambres d’agriculture seront vigilantes sur le fait que des sanctions claires soient établies – et appliquées le cas échéant – pour se prémunir contre des projets « alibis ».

Une perte de rendement limitée à 10 %

Le projet de décret du gouvernement prévoit que le rendement de la production agricole associée à un projet d’agrivoltaïsme ne pourra pas reculer de plus de 10 %. Si certaines conditions ne sont pas respectées par le porteur de projet, un système progressif de sanctions a été établi : mise en demeure, sanction pécuniaire, suspension temporaire d’autorisation d’exploitation et enfin retrait de l’autorisation avec démantèlement obligatoire des installations. Le texte va être transmis au conseil supérieur de l’Energie puis au Conseil d’État. Sa publication est attendue fin janvier par le cabinet. Quant à l’entrée en vigueur, elle est prévue « un mois après », selon le projet de décret.