Avec la parution de l’arrêté relatif aux contrôles, le nouveau cadre législatif et réglementaire entourant les installations solaires sur terres agricoles est presque complet. Reste à réglementer le partage de la valeur dans le secteur, plaide la FFPA. Une PPL était en cours d’élaboration quand est survenue la dissolution.
Attendu avec impatience par la filière qui en demandait « la publication immédiate », l’arrêté sur les contrôles des installations solaires a bien été publié, le 7 juillet au Journal officiel par le ministre de la Transition écologique. Le texte porte notamment sur le contrôle des installations agrivoltaïques, d’une part, et des installations photovoltaïques n’apportant aucun service à la parcelle, d’autre part.
Comme attendu, pour ces dernières, deux rapports sont prévus (l’un préalable à la mise en service, l’autre en sixième année), afin de garantir notamment la compatibilité avec une activité agricole et la réversibilité. Concernant les installations agrivoltaïques, le texte définit les modalités de contrôle selon : le rapport initial qui sert à définir « le besoin agricole identifié ainsi que le service direct apporté » et à fixer les références permettant d’apprécier l’évolution de la production agricole ; les rapports de suivi qui visent à partager les valeurs de rendements et du revenu, ainsi que conclure sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation. Par ailleurs, le texte définit le montant forfaitaire des garanties financières. Au démantèlement en fin d’exploitation, un rapport doit permettre d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre.
Dans un communiqué paru le 9 juillet, la FFPA (agriculteurs en agrivoltaïsme) s’est dite satisfaite de la version publiée par le gouvernement. Et de citer notamment le sujet du calcul du revenu durable dans le cadre des installations agrivoltaïques. Selon ses vœux, il sera défini comme l’excédent brut d’exploitation (EBE) diminué des revenus issus de l’installation agrivoltaïque, et augmenté, le cas échéant, des rémunérations du travail et des cotisations associées. La FFPA se félicite également que les modalités de calcul de rendement pour les élevages de ruminants aient été précisées.
Seul "hic" aux yeux des agriculteurs, la possibilité de changer de production agricole n’est pas évoquée dans le texte. La FFPA souhaitait qu’il fût rendu obligatoire de décrire les « possibilités d’évolution de productions en lien avec le potentiel agronomique du sol » ; le syndicat considère que cet élément était important au vu de la durée de vie d’un projet agrivoltaïque : 40 ans. Et de souligner le risque de voir certaines productions rendues « obsolètes » dans un contexte de changement climatique.
La PPL sur le partage de la valeur en suspens
Avec cet arrêté issu de la loi Aper (accélération des énergies renouvelables), le nouveau cadre législatif et réglementaire, entourant les installations solaires sur terres agricoles est presque complet. Ou presque. La FFPA attendait beaucoup du projet de proposition de loi (PPL) sur le partage de la valeur en agrivoltaïsme, porté par le député Modem Pascal Lecamp. « Nous ne savons pas ce que ce texte va devenir », indique Quentin Hans, délégué général de la FFPA, questionné par Agra Presse. Le syndicat a été auditionné par les parlementaires le 30 mai, quelques jours avant l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale : « Depuis, plus de son, plus d’image. »
Au-delà de l’incertitude politique, la FFPA s’inquiète du calendrier, n’ayant pas vu l’agrivoltaïsme apparaître dans les programmes. Sur le fond, en cas de bascule à gauche du gouvernement, le syndicat s’inquiète notamment d’un encadrement de la taille des projets. Plus largement, la FFPA fixe quatre points sur lesquels elle sera « particulièrement vigilante » : « le montant du partage de la valeur doit impacter au minimum le prix de l’énergie » ; « le montant du partage de la valeur doit impacter au minimum l’indemnité perçue par l’exploitant et/ou le propriétaire agricole » ; « plafonner la taille des projets agrivoltaïques n’est pas la solution » ; « les gouvernances des outils de partage de la valeur devront être équilibrées et transparentes ».
En attendant, « nous constatons de nombreuses dérives inacceptables dans différents départements », assure la FFPA, décrivant des projets agrivoltaïques aux « équilibres économiques délicats ».