Agrivoltaïsme : un cadre juridique « inachevé », selon des experts du droit rural

À l’occasion d’une conférence organisée par le cercle de réflexion Agridées le 12 avril, plusieurs experts du droit rural ont mis en avant le caractère « inachevé » du cadre juridique de l’agrivoltaïsme. À l’inverse de la méthanisation, ajoutée en 2010 à la liste des activités agricoles, le photovoltaïque à la ferme ne dispose pas d’un statut clair, oscillant entre des caractères commerciaux et civils agricoles. « Avec des étincelles possibles avec le statut du fermage », relève Benoit Grimonprez, professeur de droit rural à l’université de Poitiers. Suite à la promulgation de la loi AER (énergies renouvelables) qui inclut une première définition, un décret en Conseil d’État est attendu qui doit éclairer « le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole », a rappelé Manon Sahut, doctorante en droit rural. En l’état de la loi, la juriste met notamment en avant des risques de résiliation de bail pour les fermiers construisant des centrales sur des terres louées. « Il est nécessaire de clarifier la situation afin que les exploitants puissent être juridiquement protégés », plaide Manon Sahut, qui propose d’en passer par une nouvelle définition de l’activité agricole, inscrite pour la première fois dans la loi en 1988.