Aides de minimis : Bruxelles porte le plafond à 50 000 €

Au cours d’une semaine où elle a présenté plusieurs mesures attendues en faveur des agriculteurs, la Commission européenne a adopté, le 10 décembre, une modification du règlement sur les aides de minimis pour le secteur agricole qui exempte les petits montants de soutien du contrôle des aides d’État. Cette modification était particulièrement souhaitée par les États membres qui n’ont eu de cesse depuis le début de l’année 2024 de demander un rehaussement significatif du plafond. Alors qu’elle avait proposé initialement d’augmenter le plafond d’aide maximal par exploitation sur trois ans à 37 000 €, Bruxelles a fait droit à cette demande en le portant à 50 000 € (contre 20 000 € actuellement ou 25 000 € dans les pays qui ont mis en place un registre central de suivi de ces aides). Un moyen d’aider les agriculteurs « à résister à la pression inflationniste et aux prix élevés des matières premières », selon Teresa Ribera, nouvelle vice-présidente exécutive de la Commission européen en charge de la politique de concurrence et qui a repris le dossier en main.

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En outre, les États membres sont également limités par un montant national maximum, dit « plafond national » qu’ils ne peuvent dépasser. Dans le cadre de la modification, Bruxelles augmente ces plafonds nationaux de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale. Une autre réponse aux demandes des ministres qui estimaient que la proposition initiale était « insuffisante » au regard des difficultés rencontrées depuis la dernière révision du règlement en 2019. En France, la ministre de l’Agriculture démissionnaire, Annie Genevard, se réjouit justement de voir ce plafond national passer de 932 M€ à 1,8 Md€. La période de référence évolue également, passant de 2012-2017 à 2012-2023.

Ajustements réglementaires

Par ailleurs, les modifications annoncées par l’exécutif européen comprennent aussi la suppression du « plafond sectoriel » empêchant d’accorder des aides de minimis dépassant 50 % du plafond national au même secteur de produits. Bruxelles introduit également un registre central obligatoire des aides de minimis devant permettre « d’améliorer la transparence et réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs ». Ce dernier point avait pourtant été critiqué par les ministres de l’Agriculture qui estimaient, en septembre, que cet objectif n’est atteignable que si l’exécutif européen fournit un système informatique robuste à l’échelle de l’UE pour assurer une collecte de données dans un format harmonisé et répondant pleinement aux exigences de la réglementation européenne. Le nouveau texte entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Il sera valable jusqu’au 31 décembre 2032 alors que l’actuel règlement devait expirer fin 2027.