Comme le lui demandaient les ministres de l’Agriculture, la Commission européenne a annoncé un relèvement du plafond des aides de minimis – que les États membres peuvent accorder aux agriculteurs sans le notifier à Bruxelles – à 37 000 € ainsi que plusieurs adaptations du règlement.
La Commission européenne a présenté, le 7 juin, une proposition de règlement visant à porter le plafond maximum pour les aides nationales agricoles de minimis à 37 000 € par entreprise sur trois ans (contre 20 000 € ou 25 000 € dans les pays qui ont mis en place un registre central de suivi de ces aides). Cette proposition répond en partie à une demande des États membres qui poussaient depuis plusieurs semaines pour que ce plafond soit relevé à 50 000 €. Indiquant avoir pris note des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 sur l’importance d’un secteur agricole compétitif, durable et résilient, Bruxelles justifie cette hausse par « les pressions inflationnistes croissantes sur le secteur agricole et les prix élevés des matières premières ».
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Outre le relèvement du plafond par exploitation, il est également proposé de revoir la base de calcul du plafond national global imposé à chaque État membre en étendant la période de référence de 2012-2017 à 2012-2023. Cela permettrait, là encore, de prendre en compte l’augmentation de la valeur de la production agricole, notamment au cours des dernières années, accroissant mécaniquement le plafond national pour tous les États membres. Ce plafond national sert à éviter toute distorsion potentielle de concurrence entre les Vingt-sept.
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Simplifications administratives
Autre adaptation, le montant maximum de l’aide sera calculé sur une période de trois ans au lieu de trois exercices fiscaux. Enfin, l’introduction d’un registre central des aides de minimis au niveau national est rendue obligatoire, ce qui, assure la Commission, devrait « accroître la transparence et de réduire la charge administrative des agriculteurs » qui doivent actuellement utiliser un système d’auto-déclaration.
Le règlement actuel sur les aides de minimis agricoles avait été mis à jour en 2019 et devait expirer fin 2027. La révision proposée par la Commission européenne prolongera le règlement jusqu’en 2032. Une consultation publique a été ouverte pour les parties prenantes jusqu’au 21 juillet. En parallèle la Commission européenne va entamer des discussions avec les Vingt-sept afin d’adopter ces modifications « dès que possible ». Le ministre de l’Agriculture allemand, à la manœuvre depuis le départ pour le relèvement du plafond, s’est déjà félicité dans un communiqué du 11 juin, du texte mis sur la table par Bruxelles espérant une adoption rapide pour répondre aux crises telles que les tempêtes, sécheresses ou des augmentations extrêmes des prix.