La Commission européenne a ouvert, du 26 avril au 19 juillet, une consultation publique sur les aides d’État dans le secteur agricole. Elle envisage des assouplissements de la réglementation.
Le cadre européen en matière d’aides d’État pour l’agriculture, la sylviculture et les zones rurales comprend à la fois des lignes directrices et un règlement d’exemption par catégorie. Le cadre actuel (entré en vigueur en 2014) arrive à expiration fin 2020. Pour la période 2021-2027, il doit être renouvelé et adapté à la nouvelle Pac, en particulier aux plans stratégiques nationaux qui laisseront beaucoup plus de marges de manœuvre aux États membres.
La consultation ouverte par Bruxelles vise à recueillir des points de vue sur l’efficacité des règles actuelles et sur le contour qu’elles pourraient prendre dans le futur. Dans le cadre de l’analyse qu’elle a fait mener, la Commission européenne a déjà constaté que certaines conditions d’éligibilité sont devenues obsolètes, causent des difficultés d’interprétation ou sont inutilement lourdes.
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Les conclusions de cette analyse recommandent notamment d’étendre le champ des exemptions accordées aux maladies animales et aux parasites des végétaux à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, afin de simplifier le processus. Cette analyse propose également d’élargir la liste des maladies éligibles en incluant les maladies émergentes et de prévoir une indemnisation pour les dommages causés par des animaux protégés (comme le loup).
La Commission a approuvé le 23 novembre dernier un projet de règlement prévoyant de porter le montant maximal des aides agricoles de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, de 15 000 € actuellement, à 25 000 € sur trois ans par exploitation agricole ainsi que le relèvement du plafond national applicable au cours de la même période de 1 % actuellement à 1,5 % de la production agricole de chaque État membre (1).
(1) Voir n° 3670 du 03/12/2018