Aides d’État : l’Estonie condamnée pour avoir loué des terres au-dessous du prix du marché

La Commission européenne estime, dans une décision du 25 novembre, qu’en louant des terres agricoles à un prix inférieur à celui du marché à Tartu Agro AS, une société privée estonienne produisant notamment du lait, de la viande et des céréales, l’Estonie a accordé un soutien non conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Bruxelles demande donc à l’Estonie de récupérer l’aide d’État incompatible, y compris les intérêts, auprès du bénéficiaire, conformément à la méthodologie définie. Le contrat de location a été signé en 2000 avec Tartu Agro AS pour une durée de 25 ans et est donc toujours en vigueur. En 2017, la Commission avait ouvert une première enquête approfondie afin de déterminer si ce contrat de conclu entre le ministère estonien des Affaires rurales et Tartu Agro AS était conforme aux règles de l’UE. À l’issue de celle-ci, elle a estimé que la location de terres constituait une aide d’État. Fin 2019, l’Estonie avait donc augmenté le prix de location afin de faire exécuter cette première décision, mais en 2022, le Tribunal de l’UE l’a annulé en raison d’erreurs d’appréciation et d’un manque de motivation dans l’examen du prix de location du terrain. Après une seconde, Bruxelles confirme sa décision.