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La Commission européenne a approuvé le 23 novembre un projet de règlement prévoyant le relèvement des plafonds actuellement fixés pour l’octroi des aides agricoles dites de minimis que les États membres peuvent distribuer sans notification préalable à Bruxelles, sans pour autant « risquer de fausser la concurrence ». Elle avait annoncé en mars dernier son intention de prendre cette disposition après consultation des États membres (1).
Selon ce projet, le plafond de l’aide pouvant être octroyée à chaque bénéficiaire au cours de toute période de trois exercices fiscaux est porté de 15 000 € actuellement à 25 000 €, et le plafond national applicable au cours de la même période est porté de 1 % actuellement à 1,5 % de la production agricole de chaque État membre. Et ce à condition que pas plus de 50 % du plafond de l’État membre ne soient octroyés à un secteur agricole individuel (« plafond des dépenses sectorielles ») et que l’État membre gère un registre des aides de minimis contenant les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces plafonds à tout moment.
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Le projet de règlement de la Commission prévoit également la possibilité de ne pas introduire un plafond des dépenses sectorielles ni un registre des aides de minimis. Dans ce cas, « afin d’éviter tout risque de fausser la concurrence », les plafonds sont fixés à 20 000 € par bénéficiaire de l’aide durant toute période de trois exercices fiscaux et à 1,25 % de la production agricole nationale pour la même période.
En 2013, Bruxelles avait déjà essayé de mettre en place un système de registre, mais les États membres avaient rejeté la proposition, estimant que ce dispositif allait à l’encontre du principe de simplification administrative.
(1) Voir n° 3635 du 12/03/18