Aides d’États agricoles : les règles européennes simplifiées et élargies

La Commission européenne a adopté le 14 décembre de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche, applicables à partir du 1^er janvier 2023, visant à mieux les aligner avec la nouvelle Pac et le Green Deal. Le règlement élargit le champ d’application des mesures bénéficiant d’une "exemption par catégorie" d’une notification préalable à la Commission ou d’une approbation par celle-ci. Il doit donc permettre aux États membres d’octroyer des aides plus rapidement, pour autant que les conditions destinées à limiter les distorsions de concurrence sur le marché unique soient respectées. Selon l’exécutif européen, ces nouvelles règles concerneront jusqu’à 50 % des cas qui étaient auparavant soumis à notification.

La liste des mesures bénéficiant d’une exemption est considérablement étendue, avec notamment l’ajout des aides destinées à prévenir ou à compenser les dommages causés par des animaux protégés, des aides en faveur des engagements en matière de gestion environnementale ou encore des aides à la coopération dans les secteurs agricole et forestier. Les exemptions pour les aides accordées face aux maladies animales et aux parasites des végétaux sont étendues aux maladies animales émergentes et aux dégâts causés par certaines espèces exotiques envahissantes. La Commission crée également une possibilité d’exemption sur mesure pour les projets de développement local des zones rurales. Et une nouvelle procédure simplifiée d’autorisation des aides d’État est prévue pour les mesures cofinancées dans le cadre de la Pac.

Une nouvelle limite sera imposée aux dépenses consacrées aux projets du partenariat européen d’innovation dans le secteur agricole et les zones rurales. Les projets d’un montant inférieur à 500 000 euros ou d’un montant maximal de 2 millions d’euros par entreprise bénéficieront désormais d’une exemption par catégorie.