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Réorientation et « verdissement » des paiements directs, légères adaptations de la gestion des marchés et améliorations du fonctionnement de la chaîne alimentaire, politique de développement rural incluant des dispositions pour la gestion des risques : tels sont les grands axes de la communication intitulé La Pac à l’horizon 2020 : répondre aux défis alimentaires, territoriaux et de conservation des ressources naturelles que la Commission européenne doit adopter le 17 novembre. Cette communication servira de fil conducteur pour les négociations sur la réforme de la Pac après 2013 qui débuteront lors de la rencontre des ministres de l’Agriculture de l’UE prévue le 17 décembre prochain. Les propositions législatives de la Commission sur l’avenir de l’agriculture européenne ne sont attendues qu’en juillet 2011.
Trois objectifs principaux sont mis en avant dans le projet de la Commission européenne pour la future politique agricole commune. C’est ce qui ressort de la communication que doit présenter le collège bruxellois le 17 novembre. Il faut tout d’abord, selon Bruxelles, préserver le potentiel agricole de l’UE sur l’ensemble du territoire européen de manière à garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens et répondre à la demande mondiale croissante. « La capacité de production en protéines, est-il précisé, devrait être notablement améliorée dans le respect des engagements de l’UE vis-à-vis des règles du commerce international ».
En deuxième lieu, le projet de Bruxelles met l’accent sur la gestion durable des ressources naturelles (eau, sol, biodiversité, lutte contre le changement climatique).
Le troisième grand objectif mis en avant par Bruxelles est de faire en sorte que l’agriculture puisse assurer un développement équitable des territoires. « La vitalité et le potentiel de nombreuses zones rurales restent étroitement liés à la présence d’un secteur agricole compétitif et dynamique, attractif pour les jeunes agriculteurs », est-il indiqué.
Pour remplir ces objectifs, Bruxelles estime que le premier pilier de la Pac (soutien des marchés) devra devenir plus vert et être réparti de manière plus équitable. De plus, le second pilier (développement rural) devra davantage être axé sur la compétitivité, l’innovation, la lutte contre le changement climatique et l’environnement en vue d’utiliser au mieux le potentiel de productivité, notamment dans les nouveaux Etats membres. « Cibler les soutiens exclusivement sur les agriculteurs actifs et rémunérer les services collectifs qu’ils rendent à la société devrait accroître l’efficacité du soutien et légitimer encore plus la Pac », affirment les auteurs de ce document.
LE PROJET
Le projet de communication recense trois options – « statu quo renforcé », « soutien plus équilibré, plus ciblé et plus durable » et « abolition du soutien des marchés et des revenus » – pour ne retenir finalement que la deuxième, jugée « la plus appropriée ».
Des aides directes « plus équitables »
Pour parvenir à une « distribution plus équitable » des paiements directs, l’option jugée « la plus appropriée » par Bruxelles envisage « un système qui limite les gains et les pertes des Etats membres en garantissant que, dans tous les pays, les agriculteurs reçoivent une part minimum du soutien moyen communautaire ».
Par ailleurs, selon le document, les futurs paiements directs destinés aux exploitants actifs « pourraient être basés sur les principes suivants, en se référant au concept proposé par le Parlement européen » :
– « Soutien du revenu de base à l’aide d’un paiement direct découplé offrant un niveau uniforme de soutien obligatoire à tous les exploitants dans un Etat membre (ou dans une région) et respectant les pratiques agricoles reconnues ainsi que les critères d’éco-conditionnalité. Un plafonnement des aides directes serait mis en place pour les grandes exploitations afin de parvenir à une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs », en tenant compte toutefois de leur « apport en termes d’emploi dans les zones rurales ».
– « Renforcement des performances environnementales de la Pac par le biais d’un composant “vert” obligatoire des paiements directs en soutenant des mesures environnementales applicables à l’ensemble du territoire de l’UE. Cela pourrait prendre la forme de dispositions agri-environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles (par exemple prairies permanentes, couverture verte, rotation des cultures et jachère écologique). De plus, la possibilité de renforcer certains éléments des normes BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devrait être analysée ».
– « Promotion du développement durable de l’agriculture dans les zones ayant des contraintes naturelles spécifiques en octroyant un soutien de revenu additionnel aux exploitants dans ces zones sous la forme d’un paiement basé sur la superficie avec une rallonge nationale optionnelle ». Le soutien existant pour les zones moins favorisées accordé dans le deuxième pilier serait aboli.
– « Afin de prendre en compte les problèmes spécifiques de régions où certains types d’exploitation sont jugés particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales, des soutiens couplés volontaires pourraient continuer à être octroyés, avec des limites clairement définies (soutiens basés sur des superficies fixes, les rendements ou le nombre de têtes)».
– « Les risques de pertes d’emplois dans de nombreuses zones rurales pourraient être atténués en offrant aux petits agriculteurs un niveau minimum de paiement direct ».
– « Simplification des règles de la conditionnalité en mettant en place à l’intention des exploitants et des administrations un ensemble de règles plus simples et plus compréhensibles sans édulcorer pour autant le concept même de conditionnalité ».
Mesures de marché : « rationaliser et simplifier »
« Le débat public de juillet a montré un large consensus en faveur d’une Pac globalement orientée vers le marché tout en conservant une architecture générale des outils de gestion », rappelle le document. « En effet, la crise laitière de 2009 a mis en évidence le rôle important que les mécanismes existants jouent en soutenant le marché en temps de crise. Cependant, des adaptations spécifiques apparaissent nécessaires, afin, notamment, de rationaliser et simplifier les instruments en place actuellement, et d’introduire de nouveaux éléments pour le fonctionnement de la chaîne alimentaire ».
« Des adaptations potentielles pourraient inclure l’extension de la période d’intervention, l’utilisation de “clauses de perturbation” et l’extension du stockage privé à d’autres produits ainsi que d’autres révisions pour renforcer l’efficacité et améliorer les contrôles ».
Pour le lait, des propositions législatives seront présentées avant la fin de l’année par la Commission.
« Dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose (expiration du régime en 2014/2015), plusieurs options, notamment la fin sans heurt des quotas à une date à déterminer, doivent être examinées afin de parvenir à une efficacité accrue et à une plus grande compétitivité du secteur ».
« Enfin, l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est nécessaire. Les perspectives à long terme ne s’amélioreront pas pour l’agriculture si les agriculteurs ne peuvent pas renverser la tendance constante à la baisse de leur part dans la valeur ajoutée générée par la chaîne d’approvisionnement alimentaire ».
« Sans un bon mécanisme de transmission des signaux de marché, les perspectives à long terme du secteur agricole et sa part dans la valeur ajoutée générée par la chaîne d’approvisionnement sont compromises. Les questions les plus délicates dans ce contexte sont : le déséquilibre actuel du pouvoir de négociation tout au long de la chaîne alimentaire, les relations contractuelles, la nécessité de restructurer et de consolider le secteur agricole, la transparence et le fonctionnement des marchés dérivés des produits agricoles ».
Développement rural : une « boîte à outils » pour la gestion des risques
La politique de développement rural a « montré son efficacité pour renforcer la durabilité du secteur et des zones rurales ».
« Une large gamme d’instruments resterait utile, qu’il s’agisse des investissements ou des infrastructures, ou encore des paiements pour les services rendus aux ecosystèmes, du soutien pour les mesures en faveur de l’environnement et contre le changement climatique, du soutien à l’innovation, du transfert de connaissances et de l’innovation, de la création commerciale, du développement social et institutionnel. Un lien plus étroit entre toutes ces mesures représenterait une amélioration, grâce notamment à la formation, l’instauration de paquets de mesures pour répondre aux besoins de groupes ou de zones spécifiques (par exemple petits exploitants, zones de montagne) ou à des incitations telles que des taux d’aide plus favorables pour les projets les plus ciblés ».
« De plus, une boîte à outils pour la gestion des risques devrait être mise en place pour mieux prendre en compte les aléas des revenus et la volatilité du marché qui freinent la capacité du secteur agricole à investir et à rester compétitif. La boîte à outils devrait être disponible pour que les Etats membres puissent faire face aux risques à la fois au niveau de la production et au niveau du revenu. Cela peut aller d’un nouvel instrument de stabilisation du revenu compatible avec la boîte verte de l’OMC à un soutien renforcé des régimes d’assurance et des fonds mutualistes ».
« Une certaine redistribution de fonds entre Etats membres basée sur des critères objectifs pourrait être envisagée ».
« Il est aussi essentiel de renforcer et de simplifier les politiques de qualité (y compris l’agriculture biologique) et de promotion afin de renforcer la compétitivité du secteur ».
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