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La Cour des comptes a rendu publique, le 10 octobre, l’enquête sur « la chaîne de paiement des aides agricoles 2014-2017 » que lui avait commandée le Sénat à la fin 2016, en réaction aux retards dans le versement des aides PAC (« en voie de règlement », selon elle) et aux refus d’apurements enregistrés sur la période (1,89 Mrd€ sur les budgets 2015, 2016 et 2017). La Cour appelle la France à faire évoluer son dispositif pour s’épargner de futurs nouveaux déboires.
Sous-titré « Une gestion défaillante, une réforme à mener », le rapport de la Cour souligne que l’Agence de services et de paiement (ASP) « devrait avoir résorbé, à la fin de l’année 2018 », les retards de paiement de la période récente. Les paiements des aides Pac 2018 « seront effectués selon le calendrier normal », avec une « avance au 16 octobre » et un paiement du solde « en décembre », a confirmé Valérie Metrich-Hecquet, directrice de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au ministère de l’Agriculture, le 10 octobre au Sénat. Un bémol toutefois : les mesures agroenvironnementales (MAE) 2016 et 2017, respectivement versées à 50 % et 10 % déjà, ne le seront dans leur « quasi-totalité » qu’à la « fin 2018 ». Des sommes qui représentent environ 3 % des 10 Mrd€ d’aides Pac perçues annuellement par les agriculteurs français, a-t-elle observé.
Rapprocher ASP et DDT
La Cour considère que « des risques de refus d’apurement subsistent, sur les campagnes 2015 et 2016 en particulier ». À ses yeux, les « refus d’apurement sont la conséquence de l’inadaptation de la réglementation française et de l’insuffisance des contrôles », dont le ministère de l’Agriculture « porte l’essentiel de la responsabilité ». Selon la Cour, la reprise par l’ASP (Agence de services et de paiement) des tâches d’instruction et de contrôle aujourd’hui déléguées aux DDT (Directions des territoires) lui permettrait de mieux exercer les missions qui sont les siennes. Cela impliquerait le transfert des personnels correspondants » (1 600 agents). Interrogé à ce sujet, l’entourage du ministre de l’Agriculture indiquait, le 10 octobre, n’avoir « pas de position arrêtée » sur le sujet.
Selon la Cour, « la principale source d’amélioration viendra d’un réel effort de simplification et de l’abandon, par le ministère de l’Agriculture, de l’extrême sophistication des règles nationales de mise en œuvre de la PAC, souvent en réponse à la demande des professionnels ». Les dysfonctionnements observés par le passé tiennent également, selon elle, à « la complexité des dispositifs d’aides mis en place dans le cadre de la PAC 2014-2020, qu’il s’agisse du FEAGA ou du FEADER. Pour chacun de ces deux piliers, les aides ont été adaptées à la diversité et à la spécificité des situations des bénéficiaires ainsi qu’aux particularités régionales, le nombre des programmes de développement rural passant de 6 à 29 ».
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Une sophistication « souvent en réponse à la demande des professionnels »
Les 7 recommandations de la Cour des comptes
Le rapport de la Cour des comptes formule finalement « sept recommandations, inspirées par deux objectifs : la clarification des responsabilités et la simplification » :
– assurer un suivi plus fin des refus d’apurement permettant de catégoriser leurs motifs et d’identifier les responsabilités ;
– établir un diagnostic d’ensemble des dysfonctionnements, assorti d’un plan d’action visant à simplifier les outils ;
– associer l’ASP à la préparation de la future PAC afin de mesurer l’impact des mesures ;
– renforcer l’autorité de l’ASP sur les personnels des DDT chargés de l’instruction des aides ;
– mettre en place un dispositif de suivi du coût de gestion et de contrôle engagé par les différents acteurs ;
– dans le cas du FEADER, définir des règles de répartition de la sanction financière entre l’État et les régions en cas de refus d’apurement ;
– mettre en œuvre un plan d’action interministériel visant à réduire les facteurs conduisant à des refus d’apurement.