Réforme de la Pac Aller-retour Bruxelles - Luxembourg pour un accord

Les trilogues sur la réforme de la Pac entre la présidence irlandaise du Conseil agricole de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles ont permis de sérieusement progresser vers un accord sur la réforme de la Pac, laissant ouverts les dossiers les plus politiques.

Les plus délicats restent la gestion du secteur du lait après les quotas, les compétences parlementaires et la convergence des paiements directs au niveau national, même si, sur ce dernier point, des avancées sensibles ont été enregistrées.

Une autre série de questions doit encore être réglée, mais des compromis seraient sur le point de se dégager : verdissement et progressivité des aides, aides couplées, maintien du régime de paiement unique à la surface dans les « nouveaux » États membres, soutien des jeunes agriculteurs, définition de l’agriculteur actif, gestion des plantations de vignes, prorogation des quotas de sucre, organisations de producteurs, zones soumises à contraintes naturelles, nombre d’agences de paiement.

Reste que « c’est une lourde discussion qui s’engage », selon le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, qui s’est entretenu le 20 juin à Bruxelles avec le commissaire européen Dacian Ciolos et le président de la commission parlementaire de l’agriculture, Paolo De Castro.

Rapporteur parlementaire pour l’OCM unique, le démocrate-chrétien français Michel Dantin a souligné, devant la presse, que deux dossiers importants devaient encore être examinés dans les derniers trilogues avant Luxembourg : les pouvoirs donnés aux organisations de producteurs au regard du droit de la concurrence et le lait. Pour le Parlement européen, a-t-il dit, le paquet lait tel que négocié l’an dernier constitue une première étape, et « il nous faut une suite dans le texte » sur la réforme de la Pac. À ce propos, l’industrie laitière de l’UE, réunie au sein de l’EDA, se prononce, dans un communiqué publié le 18 juin, pour la mise en œuvre d’un filet de sécurité efficace, avec des achats d’intervention, en tant qu’alternative à tout système de gestion de la production.

Sur le contrôle des plantations de vignes et le sucre, « nous avançons sereinement vers un accord acceptable pour tous », a également estimé Michel Dantin.

Stéphane Le Foll, le ministre français de l’agriculture, et son homologue italienne, Nunzia De Girolamo, qui se sont rencontrés le 18 juin à Rome, se sont mis d’accord, selon un communiqué du ministère français, pour défendre à Luxembourg, « le maintien d’un système d’encadrement des droits de plantation viticoles de 2019 à 2030 » et « le maintien des quotas sucriers jusqu’en 2018, avec des contrats pour les raffineries portés à 6 mois ».

Pour sa part, le rapporteur du Parlement européen pour les paiements directs et le développement rural, le socialiste portugais Luis Capoulas Santos, a fait état d’avancées dans les trilogues sur les agriculteurs actifs, l’aide aux jeunes agriculteurs, le soutien aux petites exploitations et les paiements couplés. Les deux questions les plus politiquement délicates sont le verdissement et la convergence interne des aides, a-t-il estimé, avertissant que « le Conseil et la Commission vont devoir être beaucoup plus souples s’ils veulent décrocher un accord ».

Sur la convergence interne, « on a beaucoup progressé », a néanmoins ajouté le député.

Les ministres français et italien ont réclamé pour leur part « un taux de convergence des paiements directs prenant en compte une flexibilité au niveau national ». Paris proposerait que les pertes enregistrées par les exploitants à cause de ce processus de rapprochement interne soient limitées à 30 % au maximum.

La France et l’Italie demandent également « un taux de couplage des aides à 13 % complété de 2% pour les protéines végétales ».

Luis Capoulas Santos a par ailleurs déploré que le Conseil de l’UE ne veuille pas négocier sur la convergence externe et le plafonnement des paiements directs ainsi que sur les transferts de crédits entre les deux piliers de la Pac, car ces questions ont été tranchées par les chefs d’État et de gouvernement dans leur compromis sur le cadre financier de l’Union pour la période 2014-2020. Or, le Parlement européen, qui réclame notamment le plafonnement, veut que la codécision s’applique là-aussi, a-t-il rappelé.

La présidence irlandaise du Conseil et le principal négociateur de l’Assemblée sont parvenus dans la nuit du 19 au 20 juin à un projet de compromis sur le prochain cadre financier (1).

Le rapporteur parlementaire a aussi fait état d’un « accord de base » entre les institutions sur le verdissement des paiements directs : diversification des cultures, pâturages permanents, zones d’intérêt écologique ; principe d’équivalence et de certification (2). Les discussions portent encore sur le pourcentage de superficies à maintenir en zones d’intérêt écologique, a-t-il précisé.

Néanmoins, les ONG de défense de l’environnement « craignent le pire ». Dans un communiqué commun publié le 18 juin (3), elles considèrent que « le processus de négociation entre le Parlement européen et le Conseil des ministres a démontré un manque d’intérêt généralisé et profondément inquiétant pour une réforme réelle ». En fait, expliquent-elles, « la plupart des négociateurs semblent chercher activement à dépouiller la Pac de beaucoup de ses qualités environnementales existantes, et à résister à toute proposition de nouvelles exigences ». Résultat, selon les ONG : la Pac sera encore moins « légitime ».

Sur le développement rural, les progrès sont considérables, a enfin affirmé Luis Capoulas Santos. Reste, toutefois, le problème de la définition des zones soumises à contraintes naturelles.

Dans une lettre adressée le 18 juin aux institutions européennes, les organisations agricoles et coopératives de l’UE (Copa-Cogeca) demandent de leur côté que « la nouvelle politique de développement rural de l’UE renforce la compétitivité du secteur forestier ».

Le deuxième pilier de la Pac est « le principal outil pour que les forêts contribuent activement aux grands objectifs que sont la biodiversité, les ressources renouvelables et la préservation des écosystèmes, en participant à l’économie et au bien être de la société, notamment dans les zones rurales », souligne le secrétaire général du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen.