Abonné
Le délai pour interjeter appel du jugement de l’OMC donnant en grande partie raison au Canada et au Mexique dans un conflit les opposant aux Etats-Unis à propos de la loi américaine d’étiquetage de la viande a été prolongé de deux mois. Ce jugement intéresse de près d’autres membres de l’organisation, y compris l’UE, qui ont mis en œuvre des règles d’étiquetage obligatoire.
A la demande conjointe des deux plaignants, le Canada et le Mexique, et des Etats-Unis, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a décidé, le 5 janvier, de reporter de deux mois, au 23 mars, la date limite pour faire appel de la décision du 18 novembre 2011 selon laquelle la loi américaine imposant la mention du pays d’origine sur la viande vendue aux Etats-Unis aboutit à un traitement moins favorable pour la viande importée (1).
Cette décision qui porte sur un régime d’étiquetage obligatoire du pays d’origine, connu sous la dénomination de COOL, pourrait par ailleurs affecter quelque 70 autres membres de l’OMC qui ont mis en oeuvre un tel système.
Dans le cas de l’UE, ce sont les règles concernant aujourd’hui l’étiquetage obligatoire pour la viande bovine, les fruits et légumes, le miel et l’huile d’olive qui sont concernées. D’autant que ce dispositif devrait être étendu à la viande fraîche porcine, ovine et caprine ainsi qu’à la volaille.
La Commission de Bruxelles analyse maintenant le jugement de l’OMC « pour voir quelles sont les implications » pour l’Union.
(1) Voir n° 3326 du 28/11/11
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre