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Les négociateurs de la Commission de Bruxelles doivent exclure de l'accord de libre-échange avec les États-Unis toute disposition qui pourrait avoir une incidence sur l'approche de l'UE en matière de sécurité alimentaire, selon le rapporteur pour avis de la commission du Parlement européen chargée de cette législation.
Membre du groupe des Verts, Bart Staes (Belgique), rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen pour les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), appelle la Commission de Bruxelles à « exclure de tous les chapitres horizontaux et de toutes les annexes sectorielles » de l'accord bilatéral en discussion « toute modalité qui concernait la réglementation des produits chimiques et des pesticides et affecterait l'approche intégrée de l'UE pour la sécurité alimentaire, y compris la législation sur les OGM ». Son projet doit encore être voté par la commission parlementaire et transmis à la commission du commerce international, compétente pour le TTIP.
Des « cultures » différentes
Dans son projet, le rapporteur pour avis souligne que « le degré de divergence entre les systèmes réglementaires de l'UE et des États-Unis est très important dans des domaines clefs pour la protection de la santé et de l'environnement, y compris la sécurité alimentaire et l'information des consommateurs, en raison de cultures législative et politique différentes (comme l'illustre la controverse sur le principe de précaution) » (1). « Le représentant des États-Unis pour le commerce dénonce constamment les normes de l'UE dans ces domaines comme étant des barrières aux échanges », ajoute-t-il. Le parlementaire juge de plus inquiétant que « les négociations du TTIP aient déjà influencé les propositions de la Commission et certaines dispositions, par exemple pour la sécurité alimentaire et la protection du climat (traitement des agents pathogènes de la viande ; application de la directive sur la qualité des carburants) ». Bart Staes recommande enfin aux députés de s'opposer à l'inclusion dans l'accord bilatéral euro-américain d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (2).
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Une « ossature » de l'accord d'ici la fin de 2015
« Nous espérons pouvoir travailler aussi efficacement que possible avec les Américains, dans l'espoir, dans le meilleur des scénarios, d'avoir une ossature prête d'ici la fin de l'année », a déclaré le 7 janvier la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, sur les négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. « Les Américains envoient le signal qu'ils souhaitent au moins essayer de conclure sous le mandat d'Obama », qui expire en janvier 2017, après les élections de novembre 2016. Le prochain cycle de ces pourparlers bilatéraux aura lieu du 2 au 5 février à Bruxelles. Dans un effort inédit de transparence, la Commission de Bruxelles a rendu publique une série de textes juridiques et de documents liés aux négociations. Les textes relatifs à l'accès au marché, aux droits de douane et aux quotas ne seront pas publiés, a toutefois prévenu Mme Malmström. « Ce sont des questions très sensibles. Il faut maintenir une certaine confidentialité autour de la négociation ». Dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé animale et végétale, la Commission affirme vouloir « réduire le délai pour l'approbation aux États-Unis des importations alimentaires provenant de l'UE, aider les régulateurs des deux parties à travailler ensemble plus étroitement sur des sujets tels que le bien-être animal, maintenir les normes strictes de sécurité alimentaire de l'UE ».
(1) Voir n° 3472 du 24/11/14
(2) Voir n° 3476 du 22/12/14