Après la crise du lait, la CEPC exclut l’encadrement des marges

Après la réunion de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) du 17 juin 2009, et en accord avec ses membres, son président, Jean-Paul Charié, député du Loiret, a reconnu les « réelles difficultés » auxquelles sont confrontés les producteurs de lait mais a écarté toute idée d’encadrement des prix ou des marges : « le système de l’économie de marché ne doit pas être remis en cause par la crise actuelle, ce n’est pas par un retour à une certaine forme d’économie administrée (tel qu’un encadrement des prix ou des marges) que ces difficultés doivent être résolues. Si un acteur développe des pratiques commerciales non légales, il doit être sanctionné, et le rôle de la CEPC, par ses avis, est d’indiquer la conformité ou non à la loi de telle ou telle pratique. La loi doit être appliquée.

La recherche d’un équilibre dans les relations commerciales dans le secteur de la production du lait pourrait être facilitée par la mise en place entre les acteurs de cette filière, sans entraver l’initiative individuelle, d’un accord susceptible d’être validé par l’Autorité de la concurrence, au regard de l’article L 420-4 du code de commerce.

La loi assure le bon fonctionnement de la libre concurrence. La libre concurrence permet d’atteindre le bon rapport qualité prix, un des éléments majeurs du pouvoir d’achat, et aux entreprises de dégager les marges sans lesquelles elles ne peuvent subsister ». La CEPC « réaffirme sa double mission : 1) permettre à tous les acteurs producteurs, fournisseurs, revendeurs de disposer de la même lecture pour une application commune des règles, 2) promouvoir les bonnes pratiques ».