Emmanuelle Wargon, ministre du Logement Artificialisation des sols: « C'est la première fois que nous fixons des objectifs législatifs »

Jusqu'à présent, le sujet n'était pas un objet juridique en soi dans le code de l'urbanisme. Le sujet était traité dans la loi au titre de la sobriété foncière, ou par quelques instructions, dont une circulaire signée en juillet 2019, demandant aux préfets d'être attentifs à la lutte contre l'artificialisation dans l'approbation des documents d'urbanisme, notamment les PLU et PLUi.

Avec le projet de loi Climat, c'est la première fois que l'on se donne des objectifs chiffrés et précis dans une loi sur ce sujet. C’est donc le premier apport de cette loi, d’en faire un objectif. Le deuxième, c'est de fixer une cible à l’horizon de 2050. Le troisième est d'expliquer comment nous allons y arriver. Jusqu'ici nous n’avions pas un objectif de politique publique nationale clairement formalisé, ce n'était pas écrit en dur dans le droit et le pilotage opérationnel n'était pas prévu. C'était à l’appréciation des élus locaux.

En cours de lecture, nous avons fixé un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Une première marche consistera à réduire de moitié l’artificialisation dans les dix ans qui suivent la promulgation de la loi, par l’intégration dans les schémas régionaux d'aménagement, les Scot, puis les PLUI et PLU, pour que tout ceci ait une efficacité opérationnelle. Une période d'ajustement des documents est prévue : de deux ans pour les schémas régionaux, cinq ans pour les Scot et 6 ans pour les PLU.

Ce dispositif est assorti, si les objectifs ne sont pas intégrés dans les documents de planification, d'une impossibilité d'ouvrir de nouvelles zones à urbaniser dans les PLUI et PLU. C'est un mécanisme très verrouillé. Concrètement, si au bout de six ans, le PLU n'a pas intégré ces objectifs de réduction de l'artificialisation, il n'est plus possible de délivrer de permis de construire en dehors des zones déjà urbanisées.. De même dans les Scot, on ne pourra pas ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation.

La lutte contre l'artificialisation était effectivement inscrite dans le plan biodiversité lancé par Nicolas Hulot. C'est la première fois que le sujet était porté politiquement, mais pas encore décliné opérationnellement. Cela s’est traduit par une circulaire de juillet 2019. Néanmoins, une circulaire n'a pas la même portée qu'une loi.

En parallèle, j'ai lancé, en tant que secrétaire d'État à la Transition écologique, un groupe de travail, avec Julien Denormandie alors ministre en charge du Logement, et une cinquantaine de parties prenantes, pour définir des objectifs opérationnels. La Convention citoyenne pour le Climat s'est également emparée de ce sujet en considérant à raison que pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, il fallait réduire l'artificialisation.

Oui, nous artificialisons 280 000 hectares tous les dix ans. Donc si nous la diminuons de moitié, nous artificialiserons 140 000 hectares durant les dix prochaines années, et puis 70 000 dans la décennie suivante. Nous ne pouvons pas aller tout de suite au zéro artificialisation nette. D'ailleurs les parlementaires ne l'ont pas proposé en séance. Nous continuons à avoir besoin de logements, de développement économique, donc il faut utiliser en priorité ce qui est déjà artificialisé, mais se laisser la possibilité d'artificialiser moins, mais un peu - jusqu'à ce que le système soit assez mûr en 2050.

Nous n'attendons pas dix ans, nous enclenchons dès maintenant quelque chose que personne n'a fait jusqu'à présent. Nous allons réduire déjà de moitié l'artificialisation d'ici dix ans. C'est déjà un objectif ambitieux. Dans la version initiale du texte, le délai d'adaptation des documents - de deux à six ans - était plus court. Mais nous l'avons étendu car il faut laisser le temps aux collectivités locales d'adapter leurs schémas.

Oui c'est important que cela ne soit pas mécanique et que l'objectif s'applique différemment selon le point de départ de chaque collectivité. Ceux qui ont déjà fait des efforts ne doivent pas être pénalisés par rapport à ceux qui ne l'ont pas fait. Et nous aurons une attention particulière pour les zones de revitalisation rurale. Nous tiendrons compte du passé et des besoins.

Nous allons les aider techniquement avec des outils portés par le Cerema (Centre d'études sur l'aménagement, ndlr), pour leur donner accès à des données précises. Et nous les aiderons en ingénierie notamment par l'intermédiaire de  l'ANCT (l’agence nationale pour la cohésion des territoires, ndlr) avec le soutien du ministère de la Cohésion des territoires qui a un budget dédié pour aider les collectivités. Il n'y aura pas d'enveloppe supplémentaire dédiée à l'adaptation des documents à cette loi.

Le rapprochement des Safer et des EPF n'est pas un sujet que nous portons à ce stade. Ces deux types d’établissements ont des missions, une gouvernance et des ressources différentes.