Artificialisation : vers une surface minimale pour les communes rurales

Le gouvernement souhaite une enveloppe minimale d’artificialisation équivalant à 1 % de la surface urbanisée des communes rurales peu denses, soit quelque 20 000 ha, contre environ 36 000 ha voulus par les sénateurs, a-t-on appris le 13 mars de source ministérielle. Une position soutenue dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi au Sénat, qui devait se poursuivre le 16 mars. Objectif de cette PPL : apporter des solutions aux difficultés des collectivités dans la mise en œuvre des objectifs du « zéro artificialisation nette (Zan) » des sols d’ici 2050 prévu par la loi Climat de 2021. Parmi les propositions des sénateurs figure l’instauration d’une « garantie » pour chaque commune, afin que le Zan « ne se traduise pas par une absence totale de droits à construire ou par un gel de son développement ». Concrètement, toutes les communes se verraient garantir une enveloppe « d’au moins 1 ha ». Dans une autre PPL, les députés Renaissance prévoient, eux, une « garantie rurale » pour les communes rurales peu denses et dotées d’un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Cette enveloppe équivaudrait à « 1 % de la surface urbanisée de la commune ». « La proposition de loi du Sénat dit : […] "1 ha pour toutes les communes", cela veut dire que ça emporte d’emblée 36 000 ha », a indiqué le 13 mars l’entourage de Christophe Béchu, l’autre proposition des députés équivalant elle à environ 20 000 ha.

Le 14 mars en séance publique, le ministre de la Transition écologique a d’emblée exprimé sa volonté de « trouver un chemin d’entente et de solution » face aux difficultés des élus locaux concernant le Zan. La PPL, fruit d’une mission transpartisane du Sénat, n’entend pas revenir sur les deux grands objectifs que sont la réduction de moitié du rythme de l’artificialisation nouvelle d’ici à 2031 et le zéro net en 2050.