Farm Bill Assurance marges pour les éleveurs laitiers, gestion des volumes a minima

LA nouvelle politique agricole des Etats-Unis, le Farm Bill, crée un système d'assurance pour les marges des éleveurs de vaches laitières. Ce qui permet une gestion des volumes a minima mais abandonne le dispositif initialement prévu de régulation de la production en période de crise.

« Malgré ses limites, nous croyons que ce nouveau programme aidera à répondre à la volatilité du prix du lait et de l'alimentation animale et à fournir des signaux qui font converger l'offre et la demande », a réagi Jim Mulhern, président de la National Milk Producers Federation (NMPF, fédération nationale des producteurs de lait), dans un communiqué du 27 janvier.

Assurances marges

La principale nouveauté du Farm Bill est le programme de protection des marges des producteurs laitiers, un filet de sécurité activé lorsque les marges des producteurs passent sous un certain seuil. Il doit permettre aux éleveurs de faire face aux crises, comme les baisses des cours du lait ou les hausses des cours de l'alimentation animale.

Ce dispositif ne garantit par le revenu des producteurs, mais une marge moyenne calculée chaque mois par le département de l'Agriculture des Etats-Unis (USDA) à partir du prix du lait et du coût de l'alimentation animale.

Les éleveurs peuvent souscrire à ce dispositif d'assurance subventionné par le gouvernement moyennant 100 dollars par an. Dès que leur marge passe au-dessous de 4 dollars les 50 kilos de lait, ils touchent des primes d'assurance. Ils peuvent également choisir un niveau de couverture plus fort, moyennant des cotisations plus élevées (par exemple être assuré dès que leur marge passe en dessous de 8 dollars).

Régulation a minima

Ce système d'assurance permet un dispositif de maîtrise des volumes a minima : la première année, seuls les volumes équivalent à une référence historique de production sur chaque exploitation pourront être assurés. Ensuite, pour ne pas inciter les éleveurs à produire pour bénéficier des primes même en cas de crise, les volumes supérieurs à l'augmentation moyenne nationale (qui est d'environ 1,5% par an, définie par l'USDA) ne pourront pas bénéficier du système d'assurance. Ce dispositif doit entrer en vigueur avant le 1er septembre 2014.

« Le mécanisme n'est pas ce que nous aurions préféré, mais ce sera mieux qu'un programme d'assurances seul, qui n'aurait pas pu dissuader d'augmenter la production lors de surproductions », estime Jim Mulhern.

Un dispositif de régulation de la production plus ambitieux, envisagé jusqu'alors, dans lequel les éleveurs s'engageaient à réduire leur production lorsque les prix tombaient au-dessous d'une limite fixée, a été abandonné par le Sénat. « Il y a eu des considérations idéologiques – pour les Américains, c'est du marxisme – mais les industriels de la transformation laitière étaient contre, de même que les gros producteurs, notamment dans des régions où la production se développe fortement autour de nouvelles usines, comme l'Idaho », explique Ralf Ichter, consultant des organisations agricoles française aux Etats-Unis.

Système d'intervention

Un système d'intervention est également mis en place, le « programme de dons de lait ». Si les marges des éleveurs sont très faibles pendant deux mois consécutifs, l'USDA achètera du lait pour faire remonter les cours. Le lait acheté sera donné à des associations caritatives pour fournir une assistance nutritionnelle aux personnes à faibles revenus. Il laisse dubitatif les observateurs, qui demandent à voir son intérêt à l'usage.

Le Farm Bill doit être examiné par le Sénat dans le courant de la semaine. Un accord, trouvé le 27 janvier entre les négociateurs des deux chambres du Congrès américain, a permis mettre fin à un différend qui opposait la Chambre des représentants (à majorité républicaine) et le Sénat (dominé par les Démocrates) depuis plus de deux ans, principalement au sujet des bons alimentaires (Food stamps) que touchent 47,7 millions d'Américains.