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La commission de l’agriculture du Parlement européen a nommé ses rapporteurs pour les propositions législatives de réforme de la Pac, la démocrate-chrétienne espagnole Esther Herranz García étant chargée du texte principal, celui sur les futurs plans stratégiques. La Conférence des présidents de l’Assemblée devait accorder le 5 juillet à la commission de l’environnement la compétence partagée, mais non pas exclusive, sur plusieurs articles de ce volet du projet de Bruxelles.
Le groupe du Parti populaire européen (PPE, démocrates-chrétiens), à qui il revenait de désigner dans ses rangs le rapporteur de la commission de l’agriculture du Parlement européen pour la principale proposition législative de réforme de la Pac, celle sur les plans stratégiques, a décidé le 4 juillet à Strasbourg de confier cette responsabilité à l’Espagnole Esther Herranz García. Le Français Michel Dantin, qui était aussi candidat, sera le « shadow rapporteur » (rapporteur fictif) du groupe pour les deux autres projets de règlements qui portent sur l’organisation commune de marché et le financement et la gestion de la politique.
Le rapporteur parlementaire pour l’OCM est le socialiste français Éric Andrieu (S & D, socialistes et démocrates) tandis que la libérale allemande Ulrike Müller (ALDE) est chargée du texte sur le financement et la gestion (1).
Le PPE souhaite une première lecture avant les élections de mai 2019
La rapporteure espagnole pour les plans stratégiques sera secondée par l’Allemand Peter Jahr (notamment pour les dispositions relevant du développement rural). Et, sur ce volet du projet de la Commission de Bruxelles, l’Allemande Maria Noichl sera « shadow rapporteur » pour le groupe S & D.
Vice-président du groupe PPE, Marian-Jean Marinescu (Roumanie) a souhaité le 3 juillet, devant les membres de ce groupe et en présence du commissaire à l’agriculture Phil Hogan, que le Parlement européen soit en mesure de se prononcer en première lecture sur les propositions législatives Pac post-2020 de la Commission avant les élections européennes de mai 2019. La dernière session plénière de l’actuelle législature aura lieu l’année prochaine du 15 au 18 avril.
Compétences
Le Conférence des présidents du Parlement européen devait, le 5 juillet à Strasbourg, donner partiellement gain de cause aux députés de la commission de l’environnement en accordant à cette dernière la compétence partagée – mais non pas exclusive – sur plusieurs articles de la proposition législative sur les plans stratégiques de la Pac post-2020 (2). Ce qui signifie que les amendements de ces parlementaires sur les articles en question pourront, s’ils sont rejetés par leurs collègues de l’agriculture, être directement soumis à la session plénière.
En revanche, selon cet arbitrage qui devait être sur proposition de la présidente de la Conférence des présidents des commissions, la libérale suédoise Cecilia Wikström, la commission de l’environnement ne pourra que donner son avis, avec quelques aménagements, sur la proposition pour l’organisation commune de marché, alors qu’elle demandait plus.
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Le groupe parlementaire des Verts réclamait l’octroi de toutes les compétences, y compris exclusives, revendiquées à l’origine par la commission de l’environnement, s’appuyant pour cela sur un courrier adressé le 4 juillet au président de l’Assemblée, Antonio Tajani, par le Bureau européen de l’environnement (EEB), Greenpeace et Birdlife.
« La prise en compte de tous les organes concernés au sein du Parlement et une discussion parlementaire approfondie sont vitales pour assurer la qualité de la législation », ont écrit ces trois ONG. Selon elles, « lors de la dernière réforme de la Pac, la commission ENVI était seulement autorisée à donner des avis non contraignants sur les aspects environnementaux que la commission AGRI a systématiquement ignorés et dilués. Le résultat a été un débat polémique en session plénière qui a provoqué une inondation de plusieurs centaines d’amendements, ralentissant l’ensemble du processus législatif ».
À l’inverse, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) avaient plaidé pour « la responsabilité exclusive de la commission de l’agriculture » sur les propositions de Bruxelles dans des messages adressés le 3 juillet aux groupes PPE et S & D.
(1) Voir n° 3651 du 02/07/18
(2) Voir n° 3560 du 25/06/18 et n° 3651 du 02/07/18
(3) Voir même numéro
Un contexte « compliqué »
Tout juste nommée rapporteure parlementaire pour la proposition sur les plans stratégiques de la Pac post-2020, l’eurodéputé de la Rioja Esther Herranz García a fait part de son intention de « faire tout ce qui est en (son) pouvoir pour défendre les intérêts des agriculteurs et des éleveurs dans un environnement de plus en plus compliqué par la menace budgétaire que représentent le Brexit et les obstacles croissants dans le commerce international » (3).
De son côté, le Français Éric Andrieu, rapporteur pour l’OCM, a estimé que, dans sa proposition, la Commission de Bruxelles « renonce à ses responsabilités en tant que régulateur et ne protège pas l’intégrité du marché intérieur ». « Face à la multiplication des crises sanitaires et climatiques, et à la volatilité des prix, […] nous devons abaisser les seuils de déclenchement de tous les instruments de gestion des risques », a-t-il également souligné.