Difficile exercice de synthèse que le rapport que prépare la commission spéciale du Parlement européen sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE. Le projet présenté le 27 septembre est un compromis entre, d’un côté, la volonté de conforter le processus scientifique européen d’évaluation des pesticides et, de l’autre, de renforcer l’application du principe de précaution.
Les deux corapporteurs de la commission spéciale du Parlement européen sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE (PEST), le démocrate chrétien (PPE) Norbert Lins (Allemagne) et le Vert Bart Staes (Belgique), ont présenté le 27 septembre leur projet de rapport. Ce travail identifie les lacunes de la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE et propose des pistes pour y remédier. Mais les deux eurodéputés ne sont pas vraiment sur la même longueur d’onde. Le premier insiste sur l’importance de préserver la valeur et l’autorité des institutions scientifiques afin que les décisions ne soient pas prises en fonction de la politique mais de manière indépendante, transparente et efficace. Son parti, le PPE, était opposé à la mise sur pied de cette commission spéciale. Le second souhaite saisir l’occasion pour améliorer l’évaluation des produits phytopharmaceutiques, notamment leur toxicité à long terme, et la surveillance après la mise sur le marché. Leur projet commun propose une série de mesures à mettre en œuvre au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), du pays rapporteur en charge de l’évaluation d’un pesticide donné, de la Commission européenne et des États membres (limiter les dérogations en particulier). « Ce projet de rapport est une première étape, pas la ligne d’arrivée », a prévenu le président de la commission PEST, Éric Andrieu. Un vote est prévu le 6 décembre en commission et début 2019 en session plénière du Parlement européen.
Surveillance post-commercialisation
Le projet de rapport sera donc un compromis entre ces visions. Le texte, à ce stade, invite donc les États membres à allouer des ressources suffisantes à l’évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques et à garantir une évaluation indépendante, objective et transparente, à appliquer dûment le principe de précaution et à communiquer systématiquement sur la manière dont il a été pris en compte, ainsi qu’à porter une plus grande attention à l’utilisation généralisée et prophylactique des produits phytopharmaceutiques et à leurs effets sur l’environnement. C’est une des principales requêtes du rapport : la création d’un système efficace de surveillance post-commercialisation pour contrôler les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale et sur l’environnement dans son ensemble. Pour cela, la Commission devra fixer des teneurs maximales en résidus pour les sols et inclure des exigences en matière de toxicité à long terme du pesticide.
Transparence et dérogations
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Les deux eurodéputés mettent également en avant la nécessité d’exiger des industriels qu’ils fournissent toutes les études à l’État membre rapporteur (pour une molécule donnée), y compris les données brutes, dans un format lisible. De plus, ils demandent que des fonds suffisants soient alloués à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour lui permettre de s’acquitter de ses tâches de manière indépendante, objective et transparente, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. La Commission européenne a déjà fait une série de propositions dans ce sens au mois d’avril (1).
Pour forcer les États membres à appliquer correctement la directive sur l’utilisation durable des pesticides, le rapport parlementaire suggère de prévoir des mesures juridiquement contraignantes d’atténuation des risques au niveau de l’UE plutôt que de laisser cette question à la seule discrétion des autorités nationales. Et les deux parlementaires souhaitent également que les États membres limitent au maximum les dérogations et extensions accordées à certains produits « aux situations d’urgence réelles ».
Enfin le rapport invite la Commission et les États membres à promouvoir les pesticides à faible risque et à intensifier la recherche et le développement de ces produits.
(1) Voir n° 3640 du 16/04/2018