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La Commission de Bruxelles n’exclut pas l’option du cofinancement national des paiements directs de la Pac face au casse-tête budgétaire de l’après-2020. Certains commissaires y seraient même favorables. Les services agricoles européens portent, en revanche, un jugement très négatif sur une telle solution. Et ils soulignent aussi les graves conséquences, pour le secteur, d’une baisse du budget consacré à cette politique commune.
Dans sa communication du 29 novembre sur « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture », qui propose de déléguer la mise en œuvre de la Pac aux États membres (1), la Commission européenne ne précise plus, contrairement à la version initiale du texte, que le cofinancement national du 1er pilier de cette politique (paiements directs essentiellement) n’est pas une option (2). Elle rappelle même que son document de réflexion du 28 juin dernier sur « L’avenir des finances de l’UE » recense « les options et les scénarios pour l’orientation future du budget de l’Union, y compris parmi d’autres options, un cofinancement de la Pac et ses implications » (3). Ce document précise qu’« une solution à creuser serait l’introduction d’une part de cofinancement national pour les paiements directs, afin de maintenir le niveau global de soutien actuel ».
L’exécutif est surtout préoccupé par l’hypothèque budgétaire que fait peser le Brexit et par la nécessité de financer de nouvelles politiques après 2020. Et, pour certains commissaires, ouvrir à terme la voie à un cofinancement national des paiements directs permettant d’alléger le budget agricole ferait partie des solutions possibles.
« Pas une solution sérieuse », selon les services agricoles de la Commission
La direction générale de l’agriculture de la Commission (DG Agri) n’y est pas favorable. Le cofinancement national obligatoire des paiements directs serait « un coup dur porté à la souveraineté budgétaire des États membres, en les forçant à accepter en une fois de lourds engagements financiers pour plusieurs années », et aurait aussi « un effet extrêmement déséquilibré en termes de partage du fardeau entre les États membres », argumente-t-elle dans un document interne.
Par exemple, calcule-t-elle, un tel cofinancement à 30 % pour l’UE-27 réduirait les allocations de la Pac de quelque 82 milliards € sur la période 2021-2027 (à prix courants), soit -19,8 % par rapport à la situation actuelle. Si cette diminution devait être entièrement compensée au niveau national, certains États membres réaliseraient une économie, la baisse de leurs contributions au budget de l’UE pour la Pac étant supérieure en valeur au coût du cofinancement (économie sur les sept années de 9 Mrd € pour l’Allemagne, 4,2 Mrd € pour l’Italie, 2,6 Mrd € pour les Pays-Bas, 1,8 Mrd € pour la Belgique, 1,4 Mrd € pour la Suède), tandis que d’autres devraient débourser plus (Pologne 3,6 Mrd €, Grèce 3 Mrd €, Roumanie 2,9 Mrd €, Espagne 2,7 Mrd €, Hongrie 1,9 Mrd €, Irlande et Bulgarie 1,4 Mrd €, etc.), et que pour d’autres encore, l’opération aurait un effet pratiquement neutre (dépense supplémentaire de 92 millions € dans le cas de la France).
« Rendre le cofinancement optionnel n’offrirait pas non plus une solution sérieuse », selon le document des services agricoles de la Commission, car « cela fausserait profondément les règles du jeu et saperait le marché intérieur pour l’agriculture ».
… qui soulignent les lourdes conséquences d’un budget agricole réduit
Il est tout à fait justifié de maintenir les ressources actuelles de la Pac, assure la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne dans son document interne qui évalue également l’impact d’une baisse du budget agricole (408 milliards € sur la période 2014-2020) de 15 % et 30 % en 2021-2027. « Beaucoup d’agriculteurs sont déjà confrontés à une situation précaire, le salaire horaire moyen du secteur étant d’environ 40 % de celui de l’ensemble de l’économie », constate ce rapport, et « on leur demande de "faire plus" », notamment pour l’environnement et le climat. Une baisse des revenus liée à une diminution du budget de la Pac aurait donc des conséquences douloureuses et potentiellement déstabilisatrices pour certains États membres, secteurs et catégories d’agriculteurs.
Dans le scénario d’une réduction de 30 %, les États membres les plus touchés seraient la Suède et la Finlande avec une chute de 30 % des revenus agricoles, ainsi que la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie avec des baisses de plus de 10 %.
Les secteurs les plus sévèrement touchés seraient, avec une baisse moyenne qui pourrait atteindre 26 %, les éleveurs de bovins, ovins et caprins, les producteurs de céréales et d’oléo-protéagineux, et les oléiculteurs. En résumé, les agriculteurs confrontés à une forte volatilité de leurs revenus (comme le secteur des céréales) et ceux dont les revenus sont déjà très faibles (éleveurs et oléiculteurs tout particulièrement dans le sud-est de l’UE et dans les États baltes) seraient ceux qui souffriraient le plus de la baisse du budget agricole. De même que les petites exploitations, les très grandes exploitations (principalement à l’est de l’UE, dans les exploitations comptant un grand nombre de salariés) et les exploitations situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles. Dans le cas d’une baisse de 15 % du budget, les secteurs touchés sont sensiblement les mêmes mais dans une moindre mesure : -10 % de baisse de revenu pour les céréales, -7 % pour les oléo-protéagineux par exemple.
… y compris sur le foncier et sur l’équilibre dans la chaîne alimentaire
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Au-delà de ces impacts économiques directs, d’autres sont attendus : une baisse du prix des terres, mais insuffisante pour résoudre le problème de leur faible disponibilité qui constitue un obstacle majeur à l’entrée des jeunes agriculteurs dans le secteur, un risque de concentration de la production dans certaines zones et d’abandon des terres dans d’autres (en particulier dans les zones d’élevage extensif), une baisse de soutien aux organisations de producteurs qui aggraverait la situation déjà précaire des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Les services de la direction générale de l’agriculture de Bruxelles en concluent donc qu’une réforme de la Pac devrait surtout veiller à être davantage axée sur les résultats, renforcer la subsidiarité en conférant aux États membres un rôle beaucoup plus important dans la mise en œuvre des régimes Pac – soit ce que la Commission propose dans sa communication sur l’avenir de la Pac. Mais, préviennent-ils, « ces changements fondamentaux dans le modèle de prestation exigeront du temps et une période de transition ».
(1) Voir n° 3621 du 04/12/17
(2) Voir n° 3619 du 20/11/17
(3) Voir n° 3602 du 03/07/17
Phil Hogan : La Pac « sous pression comme jamais »
« Nous entrons dans une période clef de négociation pour le prochain budget européen, et la Pac va être mise sous pression comme jamais auparavant », a confirmé Phil Hogan lors d’une conférence à Dublin, le 4 décembre. « Vous connaissez tous les implications du Brexit, qui va créer un énorme trou dans le budget global ». Par ailleurs, a poursuivi le commissaire européen à l’agriculture, la Commission « reconnaît qu’il y a un certain nombre de nouveaux défis pour lesquels le budget doit faire plus dans le futur. Dans ce contexte, toutes les politiques dépenses, dont la Pac, vont faire l’objet d’un examen approfondi ».
La France et le budget européen
En 2016, la France a contribué à hauteur de 19,4 milliards € au budget de l’UE qui lui a versé 11,2 Mrd €, soit, pour elle, un solde négatif de 8,2 Mrd €.
Les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) dans cet État membre ont atteint 6,6 Mrd € (aides directes 6,1 Mrd €, autres mesures 525 millions €) et celles pour le développement rural (Feader) 703 Mio €.
Au total, les dépenses du Feaga se sont élevées l’année dernière à 44,084 Mrd € et celles du Feader à 12,370 Mrd €.