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Quelque peu modifié par rapport à la version initiale, le projet de communication sur « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » que la Commission européenne doit publier à la fin du mois ne ferme pas le débat sur le cofinancement du premier pilier de la Pac, et prône une distribution plus « équitable » des paiements directs. Il fait surtout la part belle à la subsidiarité.
La Commission européenne publiera le 29 novembre sa communication sur la future Pac. Après consultation des commissaires les plus directement intéressés et des services, la nouvelle version de ce document intitulé « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » apporte relativement peu de modifications à l’initiale (1). Des adaptations sont apportées essentiellement au chapitre sur les paiements directs, et il est maintenant précisé que ceux-ci « restent une partie essentielle de la Pac en ligne avec les obligations du traité de l’UE ».
Reste que le texte propose toujours, au titre de la simplification, de laisser un maximum de souplesse aux États membres (subsidiarité) pour la mise en œuvre des règles environnementales, en privilégiant le résultat, mais aussi, plus généralement, pour leur permettre d’« établir un plan stratégique Pac qui couvrirait les interventions à la fois dans le pilier I et le pilier II » (2).
Par ailleurs, le document fait référence à la « proposition programmée » pour améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui, selon le programme de travail de la Commission, sera présentée au cours du premier trimestre de 2018 (3). Il souligne aussi qu’une « réflexion supplémentaire » est nécessaire pour assurer « un fonctionnement efficace amélioré des organisations de producteurs agricoles ».
Cofinancement du 1er pilier : pas exclu a priori
Par rapport à la version initiale, le passage indiquant que le cofinancement du 1er pilier de la Pac n’est pas une option a été supprimé, de même que la fourchette de 60 000 à 100 000 € pour un éventuel plafonnement des paiements directs par bénéficiaire.
Le document précise maintenant que, « pour assurer un soutien équitable et mieux ciblé du revenu des agriculteurs », les différentes options suivantes devraient être « explorées » : « plafonnement obligatoire des paiements directs prenant en compte la main-d’œuvre pour éviter des effets négatifs sur l’emploi », « paiements dégressifs » ou d’autres moyens pour « réduire le soutien aux grandes exploitations » ; « paiement redistributif » pour « fournir un soutien de façon ciblée, par exemple aux petites et moyennes exploitations » ; « soutien ciblé sur les véritables agriculteurs, en se concentrant sur ceux qui pratiquent activement l’agriculture pour gagner leur vie ».
« Minimiser l’écart Est-Ouest »
« Dans le même temps, la Pac devrait continuer à réduire la différence dans les taux moyens de soutien entre les États membres, en contribuant à minimiser l’écart Est-Ouest dans le soutien de la Pac », souligne également le texte.
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« Même s’il faut reconnaître la grande diversité des coûts du travail et de la terre ainsi que les potentiels agronomiques différents dans l’UE, tous les agriculteurs de l’UE font face aux mêmes défis », ajoute le document, précisant que « la compatibilité avec l’OMC doit être maintenue pour la conception des paiements directs ».
(1) Voir n° 3615 du 23/10/17
(2) Voir n° 3616 du 30/10/17
(3) Voir n° 3615 du 23/10/17
Une « task force » sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a officiellement institué le 14 novembre une « task force » chargée de lui soumettre d’ici au 15 juillet des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en recensant les domaines d’intervention dans lesquels l’activité pourrait être re-déléguée ou définitivement ré-attribuée aux États membres, ainsi que sur les moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE.
Les principes de subsidiarité sont énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Le premier vise à assurer que les décisions sont prises le plus près possible des citoyens et que l’UE n’intervient que si son action se révèle plus efficace que l’action nationale, régionale ou locale. Le second limite l’exercice des compétences de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
Présidée par Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, la « task force », qui démarrera ses travaux début janvier 2018, se composera de neuf autres membres, trois issus des parlements nationaux, trois du Parlement européen et trois du Comité des régions.