Avocat : les restrictions à l’importation imposées par le Costa Rica condamnées à l’OMC

Dans un rapport publié le 13 avril, le groupe spécial (établi en novembre 2018 suite à des consultations infructueuses lancées en avril 2017) chargé d’examiner, dans le cadre d’une procédure de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la plainte du Mexique contre les restrictions costariciennes à l’importation d’avocats frais mexicains, a jugé que « les mesures phytosanitaires prises par le Costa Rica pour lutter contre le viroïde de la tache solaire (ASBVd) étaient incompatibles avec les dispositions de l’Accord SPS, ce qui a annulé ou compromis les avantages pour le Mexique ». Il est ainsi recommandé à l’Organe de règlement des différends de demander au Costa Rica qu’« il rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l’Accord SPS ». Dans ses conclusions, le groupe spécial explique que « les prescriptions phytosanitaires imposées par le Costa Rica, établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et celui du Mexique, et sont appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international ».