Bercy reprochait au Groupement d’achat E. Leclerc (Galec) d’avoir imposé à ses fournisseurs de l’industrie agroalimentaire, de 2013 à 2015, une "remise additionnelle" de 10 % sur les prix des produits qui étaient également commercialisés chez un concurrent. Mais le tribunal de commerce de Paris, jugeant que "l’action du ministre" était "mal fondée", l’a débouté "de la totalité de ses demandes". En 2018, le ministère de l’Economie et des Finances avait assigné le Galec en lui réclamant 108 millions d’euros pour des remises qu’il estimait "illégales". Cette action en justice s’appuyait sur une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle demandait à la justice d’infliger au Galec une amende de 25 millions d’euros ainsi que la restitution à la vingtaine de fournisseurs, des grands noms de l’agroalimentaire comme Bel, Fleury Michon ou Nestlé par exemple, les sommes "indûment perçues", à hauteur de 83 millions d’euros.
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Mais alors que Bercy, s’appuyant sur l’article L 442-6 du code du commerce, voyait dans ces remises des "avantages sans contreparties" obtenus par le Galec, le tribunal de commerce a jugé que les contrats concernés par l’enquête n’imposaient aux parties aucun service commercial. "Le ministre ayant formulé sa demande au titre exclusif de l’article L.442-6-I-1 du code de commerce, fondé sur le seul moyen de l’absence d’un service commercial effectivement rendu, alors que celui-ci n’était prévu par aucun des contrat-cadres litigieux, le tribunal dit l’action du ministre mal fondée", peut-on lire dans le jugement que l’AFP a pu consulter. Le tribunal condamne en outre Bercy à verser 20 000 euros au Galec au titre des frais de justice.