Dans un rapport d’initiative en discussion, la commission de l’agriculture du Parlement européen demande à la Commission de Bruxelles de se donner les moyens d’appliquer la réglementation européenne en matière de bien-être des animaux durant leur transport. Des eurodéputés du groupe des Verts qui demandaient une commission d’enquête sur ce dossier ont porté plainte contre le Parlement européen.
Huit eurodéputés du groupe des Verts ont annoncé avoir déposé le 26 novembre un recours auprès de la Cour de Justice de l’UE contre le Parlement européen suite à sa décision, au mois de mars dernier, de ne pas mettre à l’ordre du jour de la plénière un vote sur l’établissement d’une commission d’enquête sur le transport d’animaux vivants. Une proposition qui avait pourtant recueilli 223 voix alors que seulement 183 signataires sont normalement requis pour ce type de procédure. À la place, il a été décidé « de lui substituer un rapport d’exécution dont la rédaction a été confiée à la très conservatrice commission de l’agriculture », déplorent les élus écologistes. Les eurodéputés de cette commission doivent justement discuter le 3 décembre du rapport d’initiative en question que prépare le conservateur Danois Jørn Dohrmann, lequel propose surtout de veiller à la bonne mise en œuvre de la législation en place.
Indicateurs, harmonisation et abattoirs locaux
Dans son rapport, l’eurodéputé constate en particulier qu’il existe d’énormes différences entre les États membres en ce qui concerne le nombre d’inspections du bien-être des animaux pendant leur transport, qui varie de zéro à plusieurs millions par an, avec des infractions allant de zéro à 16,6 %. De plus, souligne-t-il, il y a un manque de données publiques et de bons indicateurs.
Première solution proposée : renforcer et harmoniser l’application de la législation et prévoir des sanctions efficaces et dissuasives. « Malheureusement », regrette le parlementaire, la Commission européenne n’a rien fait en la matière. Il souhaite que celle-ci prépare une définition complète de ce qui constitue la bonne condition physique et que des cours de formation soient dispensés aux agriculteurs, aux conducteurs et aux vétérinaires afin de réduire le nombre élevé d’infractions.
Au-delà de cette bonne mise en œuvre de la législation, le rapport propose que Bruxelles actualise les règles sur le transport des animaux vivants dès que possible, notamment en ce qui concerne la ventilation et le refroidissement suffisants dans tous les véhicules, les systèmes d’abreuvement appropriés, en particulier pour les animaux non sevrés, ainsi que la hauteur libre minimale spécifique.
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De manière générale, « il convient, souligne l’eurodéputé, de réduire autant que possible les temps de transport des animaux », les meilleurs moyens étant le recours à des abattoirs locaux, le remplacement du transport des animaux reproducteurs par du sperme ou des embryons, ainsi que le transport des carcasses et des viandes.
Pays tiers
Enfin, le rapport demande que, à moins que les normes de transport des animaux n'y soient alignées sur celles de l’UE, les voyages d’animaux vivants vers des pays tiers soient interdits.
Dans une réponse écrite du 27 novembre à une question parlementaire, le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis, indique que « les règles en matière de bien-être animal dans les pays tiers et leur application relèvent de la compétence des autorités du pays concernés et que par conséquent une interdiction totale des exportations d’animaux vivants vers des pays tiers devrait également faire l’objet d’un examen très attentif dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui sont contraignantes pour l’UE et ses États membres ». « La Commission n’a donc pas l’intention d’interdire les exportations d’animaux vivants », prévient-il.