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Des propositions de « compromis » ont été adoptées par les députés sur le sujet du bien-être animal. La vidéosurveillance dans les abattoirs prendra finalement la forme d’une expérimentation. Et l’interdiction en 2022 de la vente des œufs « coquille » issues de poules en cage est devenue une interdiction immédiate de construire et rénover des bâtiments de poules pondeuses en cage.
• Interdiction de construire et rénover les bâtiments de pondeuses en cage
Les députés ont adopté le 28 mai un amendement de la majorité, avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement, qui vise à interdire « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages » à partir de l’entrée en vigueur de la loi. « Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs », a précisé la députée LREM Sandrine Le Feur. Les députés ont ainsi renoncé à inscrire dans la loi la promesse du candidat Emmanuel Macron : l’interdiction d’ici 2022 de la vente des « œufs en batterie au consommateur », c’est-à-dire l’interdiction de la vente d’œufs dits coquille issus d’élevages de poules pondeuses élevées en cage. La présidente de la FNSEA a d’ores et déjà émis le souhait que les députés reviennent sur l’interdiction des réaménagements.
• Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 27 au 29 mai le principe d’une expérimentation de la vidéosurveillance dans des abattoirs volontaires pour veiller au bien-être animal, plutôt qu’une obligation de caméras, après de vifs échanges. Les députés ont voté à main levée un amendement de Loïc Dombreval (LREM) au projet de loi agriculture et alimentation en faveur de cette expérimentation de caméras aux postes de saignée et de mise à mort, pour deux ans et avec l’accord des représentants du personnel. Ces vidéos seront consultables en interne, à des fins d’autocontrôle, et par les services vétérinaires. Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a donné un avis de "sagesse positif" à la mesure, qu’il a présentée comme un "compromis". "Je préfère que les inspecteurs vétérinaires accompagnent et (le cas échéant) sanctionnent plutôt que les installer derrière des écrans vidéo", a-t-il aussi lancé. L’amendement d’Olivier Falorni (non-inscrit) qui prévoyait une obligation de la vidéosurveillance a été rejeté. Le député avait présidé en 2016 la commission d’enquête parlementaire sur les abattoirs, créée après les images chocs d’abattoirs diffusées par l’association L214, montrant des bêtes mal étourdies ou accrochées vivantes notamment.
• Les députés confirment une « expérimentation » de l’abattage mobile
En séance publique, les députés ont adopté, après quelques amendements, un article supplémentaire qui avait été proposé par le Modem en commission des affaires économiques, visant à expérimenter pendant quatre ans les abattoirs mobiles, en vue d’identifier d’éventuelles difficultés que pourrait poser la réglementation européenne. Lors de l’examen en commission des affaires économiques, le ministre de l’Agriculture avait expliqué qu’il n’était pas opposé à cet article, précisant que rien n'interdisait actuellement l’abattage mobile, mais que le seul dossier qui avait jusqu’ici été présenté aux autorités sanitaires n’était pas assez solide. Le rapporteur avait mis en avant la nécessité de trouver un opérateur privé pour conduire l’expérimentation. Dans un communiqué le 28 mai, la Confédération paysanne s’est félicitée de cette décision, qui « incitera enfin le ministère de l’Agriculture et ses services départementaux à adopter une lecture flexible et adaptée de la réglementation européenne, en assouplissant des contraintes pensées par et pour les abattoirs industriels. » Elle assure qu’elle sera « force de proposition pour que cette expérimentation profite aux nombreux groupes de paysans recensés sur les territoires, portant des projets d’abattoir mobile : camion abattage, caisson mobile en lien avec un abattoir de proximité… »
• Restriction du droit des associations à se porter partie civile
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Les députés ont adopté le 27 mai un amendement de la rapporteure de la commission du développement durable, Laurence Maillart-Méhaignerie, visant à limiter la portée de l’article du projet de loi qui étend aux associations de défense et de protection des animaux le droit de se porter partie civile pour des infractions au code rural. Cet amendement propose de restreindre ce droit « aux seuls délits », et donc d’exclure les contraventions. La rapporteure a justifié cette décision par le nombre important (461) de contraventions dénombrées en 2016, contre 22 condamnations en matière délictuelle. Le ministre de l’Agriculture, qui a donné un avis de sagesse, a rappelé que la possibilité pour les associations de se porter partie civile n’est ouverte que pour des infractions « constatées par des contrôleurs assermentés par l’État que sont les agents du ministère de l’Agriculture ».
• De nombreux amendements « bien-être » rejetés
Comme cela avait déjà été le cas lors des discussions du projet de loi EGalim en commission des affaires économiques, les députés ont refusé d’inscrire dans la loi de nombreux amendements concernant le bien-être animal. Ainsi, l’interdiction de la caudectomie et de la castration à vif, portée principalement par Olivier Falorni (non inscrit) et la France Insoumise ne sera pas inscrite dans la loi. Il en est de même pour l’interdiction des cages en élevage cunicole ou de mise en place de parcours enrichis pour les lapins, ainsi que pour le broyage des poussins et l’obligation de leur sexage de façon prénatale par spectrométrie. Des amendements visant à contraindre le temps de transport des animaux vivants ont également été rejetés. Autres amendements rejetés : ceux déposés par Anne Laurence Petel (LREM), qui a identifié comme rédacteur l’association CIWF, qui prévoyaient de limiter le temps de transport à 8 heures pour les bovins, caprins et ovins et à 4 heures pour les volailles et lapins. Jean-Baptiste Moreau a justifié son avis défavorable par des impacts économiques trop importants pour les filières ainsi que des distorsions de concurrence entre régions, du fait de leur emplacement géographique, à proximité ou non de leurs clients.
« Cet amendement sur l'œuf est le fruit d’une co-construction entre le gouvernement, la commission du développement durable, celle des affaires économiques et la filière œufs », Sandrine Le Feur
Jean-Baptiste Moreau a justifié son avis défavorable aux amendements bien-être animal par des impacts économiques trop importants pour les filières
Débats animés autour des repas végétariens en restauration collective
Rejetés par les députés, les amendements visant à introduire une part de menus végétariens dans les cantines, portés par des LREM, MoDem, LFI ou UDI Agir, ont alimenté des échanges passionnés le 26 mai, ses partisans invoquant un « mouvement de société très fort ». Mais le rapporteur a jugé cette contrainte « inopportune », soulignant que le texte prévoit un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, arguant aussi que la consommation de viande était « une nécessité pour la croissance ». Le ministre, qui a aussi mis en avant une alimentation « diversifiée », a notamment jugé que cela ne relevait pas de la loi. « Je ne comprends pas qu’on cherche à imposer un style de vie à l’ensemble de nos concitoyens ! », a lancé Grégory Besson-Moreau (LREM). « Ce que j’entends sur ces bancs me révolte", a rétorqué Barbara Pompili (LREM), qui a jugé « honteux » de dire qu’il faut de la viande pour manger équilibré, qu'« on doit pouvoir avoir le choix » et regretté que beaucoup pensent encore qu’un menu végétarien est « un menu où on mange de l’herbe ». Rapporteur et ministre ont assuré « respecter totalement les végétariens », réfutant avoir dit qu’un repas végétarien n’était pas équilibré. Après le rejet des amendements, Greenpeace a dénoncé par communiqué un « blocage […] totalement archaïque.