Les États membres n’ont pas soutenu le texte de compromis trouvé entre le Parlement européen, la Commission et la présidence du Conseil sur la révision de la réglementation sur l’agriculture biologique. C’est principalement sur la question des résidus de pesticides non autorisés que les discussions ont achoppé. Charge désormais à la présidence maltaise de clore le dossier lors du premier semestre 2017.
Aucun accord ne sera finalement conclu cette année entre le Conseil et le Parlement européen sur la révision de la législation sur l’agriculture biologique. La présidence slovaque du Conseil de l’UE espérait obtenir le feu vert des États membres lors du Comité spécial agricole (CSA) du 5 décembre afin de conclure le 7 ces négociations qui durent depuis de nombreux mois. Las, les experts agricoles des États membres n’ont pas soutenu le projet d’accord mis sur la table, refusant d’accorder leur mandat à ce texte qui satisfait le Parlement européen et la Commission de Bruxelles. Les principaux points de discorde : l'élimination progressive des dérogations pour l’utilisation des semences et des animaux conventionnels, la collecte de données sur la disponibilité en bétails bio, les cultures sous serre (et le lien au sol), les mesures de précaution, et surtout les résidus de pesticides non autorisés. Sur cette dernière question, plusieurs États membres, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande, la Suède, la Slovénie et le Luxembourg, se sont opposés à l’idée d’introduire, comme le souhaite Bruxelles, des seuils sur la présence de produits phytosanitaires et une déclassification automatique des produits en cas de présence de plusieurs pesticides.
Constat d’échec
« Les conditions ne sont pas réunies pour prévoir dès maintenant la mise en œuvre dans la réglementation de l’instauration d’un système de déclassement automatique », a également écrit Stéphane Le Foll, le ministre français, dans un courrier adressé le 2 décembre au commissaire européen Phil Hogan. Par ailleurs, le ministre français demande « le maintien de l’obligation d’au moins une inspection physique par an pour chaque opérateur certifié », « la réaffirmation du principe général du lien au sol » et « la prise en compte des spécificités de nos régions ultrapériphériques » concernant le régime des importations.
Et à cela s’ajoute, émanant d'une vingtaine d’associations du secteur bio, un appel à l’arrêt des discussions, celles-ci estimant que le projet de compromis risquait de mettre à mal l’avenir du secteur.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Malgré une dernière tentative – vaine – d’organiser une nouvelle séance de négociation, la Slovaquie a dû se résoudre : aucun accord ne sera trouvé d’ici la fin de l’année. Le point sera fait sur l’état du dossier lors du Conseil agricole du 12 décembre (2). Puis il reviendra à Malte, qui prend la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2017, de tenter de conclure ces discussions.
(1) Voir n° 3572 du 05/12/2016
(2) Voir même numéro