Bio : les discussions reprennent

La présidence maltaise du Conseil de l'UE a transmis le 13 février aux États membres un nouveau texte de compromis révisé sur la réforme de la législation sur l’agriculture biologique. Elle espère obtenir un mandat de négociation de la part des experts des États membres lors du Comité spécial agricole du 27 février pour être en mesure d’entamer comme prévu de nouveaux pourparlers avec le Parlement européen au mois de mars et enfin finaliser ce dossier qui traîne depuis plus de deux ans. La précédente présidence du Conseil – la Slovaquie – était parvenue à un compromis avec les eurodéputés en décembre dernier mais avait essuyé un rejet de la part du Conseil (1). Les principaux points de blocage entre les institutions européennes restent : la question des résidus de pesticides non autorisés, les cultures sous serre, la possibilité d’utiliser des semences conventionnelles et la collecte de données concernant la disponibilité en semences.

Pesticides non autorisés : de la souplesse

Le texte mis sur la table par Malte propose de mettre de la souplesse dans le dispositif de déclassement des produits biologiques contenant des pesticides non autorisés. Une disposition à laquelle tient beaucoup la Commission européenne. Le compromis suggère d’accorder aux États membres la flexibilité nécessaire pour mettre en place leurs propres procédures nationales sur la façon de régler le problème. La référence à l’établissement de niveaux de substances non autorisés ainsi que celle à un régime de compensation (en cas de découverte et de déclassement d’un produit) ont été supprimées. De même, est supprimée la dé-certification automatique d’un produit biologique lorsque deux substances non autorisées ou plus sont découvertes. Mais le projet laisse la possibilité pour les pays qui appliquent des règles plus strictes en la matière de les conserver non pas jusqu’en 2024 comme initialement prévu mais sans date butoir. Le texte propose également de repousser à cinq ans après la date d’application du règlement (au lieu de deux ans) la publication par la Commission européenne d’un rapport sur cette question précise qui pourra être accompagné d’une proposition législative.

Hors-sol, contrôles et dérogations

Autre sujet difficile : les cultures sous serre hors-sol. Le compromis trouvé en décembre avec le Parlement prévoyait des exceptions permettant la culture hors-sol (dans des bacs) du fait de conditions climatiques particulières. Ce sont les pays du nord de l’Europe qui plaidaient pour cette approche. Mais de nombreuses délégations sont attachées à la notion de lien au sol. Pour bien encadrer le dispositif, la présidence maltaise propose d’introduire une limitation géographique pour ce type de pratiques au-dessus du 56e degré de latitude nord. Par contre sont retirées les restrictions portant sur les sources d’énergie et les conditions climatiques justifiant ces pratiques.

Sur la fréquence des contrôles, l’équilibre actuel a été très difficile à obtenir, note la présidence. Mais pour donner un peu plus de flexibilité, elle propose de passer de « tous les 12 mois » à « une fois par an ». Et pour les opérateurs considérés comme à « faible risque » (ceux pour lesquels aucune infraction n’a été constatée trois années de suite), la fréquence serait de tous les 24 mois au lieu de 30 mois dans le texte actuel.

La date pour mettre fin à l’ensemble des dérogations dont bénéficient les producteurs de certains États membres  – qui était un des objectifs majeurs de cette révision de la législation – est portée de 2030 à 2035.

Base de données et semences

La présidence du Conseil indique avoir pris note des préoccupations soulevées par plusieurs délégations au sujet des charges administratives excessives découlant de la constitution de bases de données sur l’élevage, sur laquelle insiste fortement le Parlement européen. Elle propose donc d’adapter les bases de données obligatoires qui existent déjà pour les animaux conventionnels.

Parmi les autres adaptations introduites dans le nouveau texte concernant l’élevage : l’écornage des bovins et la caudectomie des porcs seraient autorisés sous certaines conditions ; la limite maximale du nombre de poules pondeuses dans un élevage bio a été supprimée.

Enfin, pour les semences, plutôt que d’introduire une mesure spécifique dans le règlement bio, la Commission est invitée à fournir une déclaration dans laquelle elle s’engage à faciliter la commercialisation à l’échelle de l’UE des semences hétérogènes dans le cadre de la future révision de la réglementation horizontale sur les semences. Mais, prévient la présidence maltaise, cette mesure étant très importante pour le Parlement européen, les délégations « devraient être prêtes, en échange, à faire des concessions sur des questions » comme les pesticides, les bases de données, la fin des dérogations.

(1) Voir n° 3574 du 19/12/2017