La Commission européenne a adressé le 25 juillet des lettres de mise en demeure – première étape de la procédure européenne d’infraction – au Danemark, à l’Estonie, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Italie, à Malte, à la Pologne et à la Slovaquie leur demandant de transposer correctement la directive européenne sur la durabilité des biocarburants en particulier les dispositions visant à réduire le risque de changements indirects d’affectation des sols liés à la production de biocarburants (Iluc) (1). La directive européenne sur les Énergies renouvelables entrée en vigueur en 2017 dans l’UE prévoit le plafonnement à 7 % des biocarburants de première génération afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées à l’Iluc (1). Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission, faute de quoi celle-ci pourra décider de leur adresser un avis motivé, dernière étape avant de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.
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(1) Voir n° 3493 du 20/04/2015