La Commission européenne a décidé, le 21 novembre, d’engager des procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à quinze États membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, Croatie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, République tchèque et Finlande) pour ne pas avoir transposé dans leur droit national les modifications apportées à l’annexe IX de la directive relative aux énergies renouvelables. La nouvelle annexe du règlement définit les matières premières pouvant bénéficier d’une double comptabilisation dans les objectifs fixés pour le secteur des transports. Ces matières premières sont classées en deux sous-catégories : la première (partie A) pour laquelle aucune limite n’est fixée et la seconde (partie B) limitée du fait de risques notamment de fraude (huiles végétales usagées et graisses animales). Ces modifications, adoptées en 2024, devaient être transposées avant le 14 septembre. Les États membres incriminés disposent désormais de deux mois pour répondre, achever la transposition et en informer la Commission. En l’absence de réponse jugée satisfaisante, la Commission européenne pourra émettre un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d’infraction).
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