La Commission européenne devrait présenter le 27 janvier son projet d’analyse juridique sur les nouvelles techniques de sélection végétale à un groupe d’experts du Comité réglementaire, au titre de la directive 2001/18, auquel le Parlement européen est invité (1). Bruxelles doit, sur la base de la législation en vigueur, déterminer si les variétés issues de ces biotechnologies doivent être considérées comme des OGM ou non et si elles devront faire l’objet d’une évaluation des risques et d’un étiquetage avant d’être commercialisées sur le marché communautaire. Huit techniques ont été étudiées par les experts de la direction générale de la santé : mutagenèse dirigée par oligonucléotides, nucléases à doigts de zinc et autres technologies de nucléases à action dirigée, cisgénèse, intragenèse, greffage, agro-infiltration, méthylation de l’ADN ARN-dépendante et sélection inversée.
Dans une réponse écrite à une question des parlementaires européens français Michel Dantin, Angélique Delahaye et Françoise Grossetête sur le sujet, le commissaire européen en charge du dossier, Vytenis Andriukaitis, précise que cette interprétation de la législation doit permettre d’éclairer les autorités nationales sur le champ d’application de la législation, mais « il relève exclusivement des prérogatives de la Cour de Justice de l’Union européenne de rendre un avis contraignant sur l’interprétation du droit de l’Union ». « Pour le moment, aucune révision de la législation en vigueur n’est envisagée », assure le commissaire.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
(1) Voir n° 3523 du 07/12/2015