Les représentants permanents des États membres de l’UE ont adopté, le 25 octobre, une déclaration appelant la prochaine Commission européenne à présenter une étude sur les options de l’UE pour actualiser la législation existante en matière de biotechnologies végétales d’ici le 31 décembre 2020 et à présenter une proposition législative si nécessaire (1). Dans un arrêt rendu en juillet 2018, la Cour de Justice de l’UE a estimé que les plantes obtenues par les nouvelles méthodes de mutagénèse sont des OGM. C’est sur ce point que la législation européenne doit être précisée. Dans une déclaration de deux pages, adoptée le même jour, six État membres (Chypre, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Slovénie et Lettonie) soulignent que toute technique qui « modifie le matériel génétique à des fins agricoles d’une manière qui n’est pas naturelle nécessite une attention particulière » et réaffirment la nécessité de protéger l’environnement et la santé humaine en respectant le principe de précaution. La présidence finlandaise du Conseil a prévu une discussion entre les ministres de l’Agriculture de l’UE sur les nouvelles techniques sélection lors d’un des deux prochains Conseils agricoles (le 18 novembre ou les 16 et 17 décembre).
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(1) Voir n° 3714 du 28/10/2019