La Commission européenne continue de chercher à régler la question des nouvelles techniques de sélection végétale. Les variétés qui en sont issues doivent-elles ou non tomber sous la coupe de la législation européenne sur les OGM ? La Commission prépare en effet depuis de longs mois une note explicative sur ces nouvelles techniques (huit sont à l’étude : mutagenèse dirigée par oligonucléotides, nucléases à doigts de zinc et autres technologies de nucléases à action dirigée, cisgénèse, intragenèse, greffage, agro-infiltration, méthylation de l’ADN ARN-dépendante et sélection inversé) qui consistent à transformer le génome de plantes pour les améliorer sans avoir recours à la transgénèse.
Mais avant de transmettre sa note aux États membres Bruxelles doit attendre le jugement de la Cour de Justice de l’UE qui a été interrogée par la France sur dossier proche : les plantes obtenues par mutagénèse causée par une irradiation sont-elles transgéniques ? La législation européenne, qui date de 1997, accorde pour le moment une dérogation à ces variétés.
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Bruxelles s’est vu remettre fin avril l’avis de son comité de conseil scientifique (constitué d’une vingtaine d’experts). Mais cette note ne prend pas position, ne couvre pas les problèmes juridiques et ne fait pas de recommandations politiques aux décideurs. Elle se contente de présenter les spécificités de ces nouvelles techniques et de les comparer à la sélection classique et aux OGM. La Commission pourrait accorder un traitement différencié à ces nouvelles techniques : certaines seraient considérées comme produisant des OGM, notamment l’édition de gènes, et d’autres pas, comme la mutagénèse dirigée ou la méthylation de l’ADN ARN-dépendante.
Lors d’un débat organisé le 17 mai, le think tank Farm Europe a présenté une note explicative plaidant pour faciliter l’accès à ces techniques qui, pour un faible coût et avec une facilité d’utilisation, permettent une accélération des processus d’innovation par rapport aux techniques classiques de sélection, notamment pour répondre au besoin de performance économique mais aussi environnementale de l’agriculture.