La Commission européenne qui arrive en fin de mandat n’a pas l’intention de faire des propositions législatives sur la question des nouvelles techniques de sélection végétale, mais la prochaine équipe ne pourra pas faire l’économie d’un débat sur ce dossier, prévient Bruxelles. En attendant, les États membres doivent mettre en application l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui estime que les plantes issues de nouvelles biotechnologies sont des OGM au regard de la législation en place.
Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de juillet 2018, qui conclut que les organismes obtenus par mutagénèse, en particulier les « nouvelles techniques de sélection », sont des OGM au sens de la directive européenne en la matière, la Commission européenne a engagé des discussions avec les États membres pour leur rappeler qu’ils sont responsables de la mise en œuvre de cette décision. Pour la Cour, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les nouvelles techniques de mutagénèse « compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution » (1).
Une décision difficile à appliquer techniquement, a admis le 7 janvier la Commission européenne lors d’un échange avec les commissions de l’agriculture et de l’environnement du Parlement européen. En effet, deux produits identiques peuvent avoir été obtenus l’un par des méthodes de sélection traditionnelles – et donc considéré comme conventionnel –, l’autre par une de ces nouvelles biotechnologies – et ainsi classé comme OGM. Le laboratoire de référence de l’UE en la matière a été chargé par Bruxelles de trouver des solutions pratiques pour différencier ces produits. Ses travaux sont attendus pour le mois de mars.
Une réouverture de la directive OGM inévitable
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Mais pour les experts de la Commission un débat de fond sur ce dossier devra impérativement être ouvert pour clarifier la situation. La Commission européenne envisageait, avant la publication de cet arrêt, de s’en tenir à une interprétation juridique de la législation afin d’exempter certaines de ces techniques des obligations de la directive OGM. Mais dans son arrêt, la Cour de justice souligne que la législation européenne doit évoluer pour tenir compte des progrès technologiques.
La Commission n’a pas l’intention de préparer une évaluation de la législation OGM, ni de nouvelles propositions législatives pendant cette législature, a admis la représentante de l’exécutif européen. Cependant, sur le moyen terme et sur le long terme, le Conseil, le Parlement européen et la Commission vont devoir garantir, d’une part, un système de gestion et de gouvernance qui puisse suivre les évolutions de la science, d’autre part, des normes en matière d’innovation, de compétitivité et de sécurité. La prochaine Commission qui prendra ses fonctions en novembre devra donc développer une vision claire sur l’avenir des biotechnologies en Europe, a prévenu la représentante de l'exécutif.
(1) Voir n° 3655 du 30/07/2018