La présidence finlandaise du Conseil prépare un projet de conclusion invitant la Commission européenne à présenter une étude sur les options dont dispose l’UE « concernant la situation juridique des nouvelles techniques de sélection végétale » (1). Un dossier qui divise fortement les États membres mais sur lequel ils vont devoir trouver un terrain d’entente. La Cour de Justice de l’UE a estimé dans un arrêt de juillet 2018 que les plantes issues de ces techniques (la mutagénèse en particulier) sont des OGM au regard de la directive européenne en la matière, mais également que cette directive doit être modernisée. Une initiative citoyenne européenne appelant à « faciliter la procédure d’autorisation pour les produits obtenus » grâce à ces nouvelles techniques a été lancée fin juillet (2). Et deux associations scientifiques, l’une française, l’association des biotechnologies végétales (AFBV), l’autre allemande, l’association des chercheurs en génie génétique (WGG), reprennent en chœur en demandant dans un communiqué commun du 13 septembre à Bruxelles des propositions concrètes afin d’accélérer la mise en œuvre de l’édition génomique en Europe. Elles proposent que les plantes qui en sont issues ne soient pas considérées comme des OGM, ou alors, si elles sont considérées comme tels, qu'elles soient exemptées des obligations qui vont avec ce statut.
(1) Voir n° 3693 du 20/05/2019
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(2) Voir n° 3700 du 08/07/2019