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La Cour de justice européenne a rendu le 6 juillet un arrêt concluant que Monsanto ne peut interdire la commercialisation dans l'UE de farine de soja argentine contenant, à l’état de résidu, une séquence d'ADN pour laquelle cette société est titulaire d’un brevet européen.
En 2005 et 2006, des sociétés européennes avaient importé d’Argentine de la farine de soja aux Pays-Bas. Une analyse effectuée à la demande de Monsanto avait révélé la présence de traces de l’ADN caractéristique de son « soja RR », ce qui attestait que la farine avait été produite avec ce type de soja. Saisi de l’affaire, un tribunal de La Haye avait interrogé les juges de Luxembourg sur la question de savoir si la seule présence de la séquence d'ADN protégée par un brevet européen suffit pour constituer une atteinte au brevet de Monsanto lors de la commercialisation de la farine dans l'UE.
Selon la cour de justice, Monsanto ne peut interdire, sur la base de la directive communautaire de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la commercialisation de farine de soja en provenance d'Argentine contenant son invention à l’état de résidu.
Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
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