Comme cela a déjà été fait devant le Conseil compétitivité (responsable du dossier) (1), l’avis de la Commission clarifiant la directive sur la protection des inventions biotechnologiques a été présenté le 12 décembre aux ministres de l’Agriculture des Vingt-huit. Plusieurs délégations ont apporté leur soutien au travail effectué par la Commission européenne (Allemagne, Belgique, Autriche, Portugal,…) qui précise que les variétés issues principalement de la sélection classique ne devraient pas se voir accorder de brevets (2) contrairement à ce que pratique l’Office européen des brevets. Pour ces variétés obtenues par des procédés de sélection classiques, il existe un système de protection distinct, le certificat d’obtention végétale, a souligné la présidence slovaque qui a indiqué que des conclusions sur le sujet sont en cours de préparation au sein du Conseil compétitivité.
Le texte devrait être finalisé sous présidence maltaise au premier semestre 2017.
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(1) Voir n° 3572 du 05/12/2016
(2) Voir n° 3569 du 14/11/2016