L’Office européen des brevets (OEB) a clos, le 1er octobre, sa procédure de consultation concernant la brevetabilité des plantes obtenues à partir de procédés de sélection essentiellement biologiques. Institutions européennes, société civile et agriculteurs s’opposent à l’octroi de brevets à de telles plantes. Le Parlement européen a notamment adopté le 19 septembre une nouvelle résolution, la troisième sur ce dossier, allant dans ce sens (1).
L’OEB a modifié son règlement interne en 2017, sous pression déjà des institutions européennes, afin d’exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés de sélection essentiellement biologiques. Mais cela n’a pas empêché une chambre de recours de l’Office de rouvrir la voie, fin 2018, à l’octroi d’un brevet à ce type de semences (des poivrons en l’occurrence). La grande chambre de recours de l’OEB a donc été saisie du dossier et devrait statuer en 2020.
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Une cinquantaine d’organisations professionnelles (Copa-Cogeca notamment) et d’ONG (No Patents on Seeds, Slow food, Oxfam…) ont adressé à une lettre à la grande chambre de recours en soulignant que « le contrôle politique démocratiquement légitimé de l’interprétation correcte du droit européen des brevets ne devait pas être sapé par les décisions d’un organe technique ». Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), il est inacceptable d’accorder des brevets à des semences conventionnelles afin de garantir « une innovation ouverte et le développement des meilleures plantes à plus grande valeur pour les agriculteurs et l’environnement ».
(1) Voir n° 3709 du 23/09/2019