La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets a confirmé, dans un avis du 14 mai, que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, mettant un terme à plusieurs années d’incertitudes dans ce domaine. Mais, préviennent certaines organisations agricoles, des décisions politiques doivent encore être prises pour définitivement « combler les lacunes existantes ».
Dans un avis très attendu rendu le 14 mai, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets conclu que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. L’Office européen des brevets va donc dans le sens de la Commission européenne, des États membres et du Parlement européen qui lui demandent depuis plusieurs années de ne plus accorder de brevet à des semences conventionnelles. Certains obtenteurs faisaient valoir le recours à des biotechnologies au cours du processus de sélection pour obtenir un brevet sur ce type de semences. Néanmoins la Grande Chambre de recours, la plus haute autorité judiciaire de l’Office européen, estime que cette décision n’aura pas d’effet rétroactif sur les brevets déjà accordés avant le 1er juillet 2017 ni sur les demandes de brevet en instance ce qui concerne une vingtaine de dossiers.
Procédé essentiellement biologique
L’OEB avait modifié son règlement interne en juillet 2017, sous pression des institutions européennes, afin d’exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés de sélection essentiellement biologiques. Mais cela n’avait pas empêché une chambre de recours de l’Office de rouvrir la voie, fin 2018, à l’octroi d’un brevet à ce type de semences (des poivrons en l’occurrence). La grande chambre de recours de l’OEB avait donc été saisie du dossier à l’automne 2019 par le président de l’OEB qui lui avait demandé de clarifier la situation (1). Dans son avis rendu le 14 mai, la Grande Chambre de recours a confirmé que la réglementation devait être interprétée « de manière à exclure de la brevetabilité les plantes, le matériel végétal ou les animaux, si le produit revendiqué est exclusivement obtenu au moyen d’un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques du procédé revendiqué définissent un procédé essentiellement biologique ».
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Encore des préoccupations
La décision de l’Office européen des brevets sur la brevetabilité des semences conventionnelles est pour la Coordination européenne Via Campesina une avancée « mais qui pourrait devenir inutile si la portée des brevets délivrés pour l’information génétique des plantes ou des animaux génétiquement modifiés peut encore s’étendre aux semences et aux animaux issus de croisements et de sélection conventionnels ». Et, dans un communiqué du 19 mai, le syndicat agricole s’inquiète également que cette décision n’ait « pas d’effet rétroactif sur les brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017 ». Si, elle aussi, se félicite de ce verdict, l’association No patents on seeds exige également « de nouvelles décisions politiques pour combler les lacunes existantes ». Selon elle, l’accès à la diversité biologique nécessaire à la poursuite de la sélection ne doit être ni contrôlé, ni entravé, ni bloqué par un quelconque brevet. Pour cela « des définitions claires sont nécessaires pour distinguer les inventions techniques brevetables des procédés aléatoires utilisés dans la sélection conventionnelle afin que les interdictions existantes soient efficaces ».
(1) Voir n° 3710 du 07/10/2019