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Les Etats membres producteurs et les viticulteurs ont été pour le moins déçus par les services de la Commission européenne qui, devant le groupe d’experts à haut niveau, ont suggéré le maintien d’une régulation des plantations pour les vins sous AOP ou IGP, mais pas pour les vins sans IG dont les superficies seraient soumises uniquement à une clause de sauvegarde. Les représentants des États membres tiendront une dernière réunion le 23 novembre à Bruxelles pour tirer des conclusions sur la base desquelles la Commission préparera des propositions législatives. Des avancées ne sont pas à exclure puisque, le 9 septembre à Chypre, devant les journalistes, le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, avait expliqué que, pour les vins sans IG, la régulation serait prise en charge par la profession, si elle est structurée, ou par les États membres (1).
Les « éléments de réflexion » sur la future gestion des plantations de vignes présentés le 21 septembre par le directeur général des services agricoles de la Commission européenne, José Manuel Silva Rodriguez, au groupe à haut niveau (représentants des ministères de l’agriculture des États membres de l’UE) réuni à Palerme, sont les suivants :
– pour les vins sous appellation d’origine ou indication géographique protégée. Il s’agit de transférer aux acteurs économiques des vins AOP/IGP la gestion de leurs surfaces de plantation. Cette gestion pourrait entrer dans le cadre des tâches allouées aux organisations professionnelles, telles que les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles ou toute autre instance compétente en la matière (par exemple Consorzi di Tutela, Consejos Reguladores, Organismes de défense et de gestion, Chambers of commerce, etc.). Toute décision prise dans ce cadre devrait être entérinée par les autorités publiques (nationales ou régionales).
Dans ce système, certaines priorités pourraient être introduites sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, en faveur des jeunes exploitants, ainsi que certaines conditions liées à la typologie du terrain, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas aboutir à un système trop restrictif.
– clause de sauvegarde.« Même si nous ne prévoyons pas une explosion de nouvelles plantations en 2019, il faut répondre à certaines craintes que vous avez exprimées ». En conséquence, le nouveau système de gestion des plantations pourrait prévoir une clause de sauvegarde, activée par les États membres (ou par la Commission) en cas de dépassement de seuils préétablis, et ceci sous la supervision et le contrôle de la Commission. En cas de dépassement de ce seuil, les plantations seraient gelées.
Ce mécanisme serait destiné à éviter toute expansion rapide du vignoble qui pourrait générer une dégradation de la situation du marché.
« On va continuer à faire bouger la Commission »
Le nouveau système ne s’appliquerait pas à certains États membres comme c’est déjà le cas actuellement (2), a poursuivi M. Silva Rodriguez. Il pourrait aussi ne pas s’appliquer à d’autres pays dont le potentiel de production est très réduit.
Les restrictions actuellement existantes au niveau national, voire régional, devraient disparaître afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre producteurs de l’UE.
Enfin, ce système devrait être intégré dans le nouveau règlement sur l’OCM unique après 2013. Les régions, les aires géographiques concernées ou les États membres pourraient alors l’appliquer dès début 2016, ou 2019 dans le cas où le régime actuel subsisterait temporairement, comme cela est prévu par la législation actuelle. Selon le porte-parole de la Commission en charge de l’agriculture, Roger Waite, ces « éléments de réflexion » ont été dans l’ensemble « bien accueillis » par les membres du groupe à haut niveau.
« La Commission a enfin bougé, et on va continuer à (la) faire bouger », a commenté pour sa part le 24 septembre à Bruxelles le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, interrogé par les journalistes sur les droits de plantation viticoles. Insistant sur le fait que « tous les vins » sont concernés, il s’est félicité que la plate-forme créée pour traiter ce dossier regroupe aujourd’hui 11 membres. À la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, sont venus s’ajouter le Portugal, la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque, l’Autriche, la Grèce et la Bulgarie. Sur les 15 pays producteurs de l’UE, la Roumanie, la Slovaquie, le Luxembourg et Chypre n’ont pas franchi le pas.
Un « événement » le 7 novembre à Bruxelles
La Fédération européenne des vins d’origine (Efow) a « catégoriquement rejeté » le système envisagé par la Commission qui « serait basé sur la liberté totale de planter des vins sans indication géographique sur l’ensemble du territoire ». Rappelant que les États membres producteurs parties prenantes de la plate-forme « défendent de leur côté un autre système de gestion des plantations basé sur la régulation de tous les vins » (3), Efow « annonce d’ores et déjà un événement dans les prochaines semaines avec les élus territoriaux et d’autres actions de sensibilisation ».
L’Assemblée des régions européennes viticoles (Arev) a d’ailleurs appelé les présidents des régions et les représentants professionnels concernés à se réunir le 7 novembre à Bruxelles pour « sensibiliser l’opinion publique sur les impacts désastreux d’une libéralisation des droits de plantation même si elle devait se limiter aux vins sans IG ».
Pour la Confédération européenne des vignerons indépendants (Cevi) également, « il est fondamental que le nouveau système couvre tous les types de vins, y compris les vins sans IG, pour qu’il soit efficace ».
Enfin, le rapporteur du Parlement européen pour le volet organisation commune des marchés de la réforme de la Pac, le démocrate-chrétien français Michel Dantin, a jugé que la proposition de la Commission est « irréaliste » et « va clairement à contre-courant des positions exprimées depuis des mois par la quasi-totalité des acteurs concernés ».
(1) Voir n° 3365 du 17/09/12
(2) Exemption (règle « de minimis ») pour les Etats membres dont la production était inférieure à 50 000 hl en 2007 (Pologne, Belgique, Lituanie, Lettonie, Estonie, Finlande, Suède, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni)
(3) Voir n° 3364 du 10/09/12
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