La menace de certains députés européens de rejeter les actes délégués de la réforme de la Pac a abouti : la Commission européenne a accepté de relever le facteur de pondération des surfaces de protéagineux reconnues comme surfaces d'intérêt écologique. Bruxelles a également indiqué qu'une évaluation du verdissement serait réalisée après une année de mise en œuvre pour éventuellement adapter les textes de mise en application si la production européenne était trop affectée par cette réforme.
Face à la fronde de certains députés européens (1), qui menacent de ne pas adopter les actes délégués (mesures d'application) de la réforme de la Pac, la Commission européenne a cédé en augmentant, pour le calcul des hectares de surfaces d'intérêt écologique (SIE), les facteurs de pondération des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote. Dans une déclaration du 2 avril, le collège des commissaires indique qu'un hectare de ces cultures (comme la luzerne par exemple) pourra être comptabilisé comme 0,7 ha au lieu de 0,3 ha dans la précédente version du texte. Bruxelles justifie notamment cette décision par la nécessité de développer les cultures protéiques en Europe (confrontée à un fort déficit en la matière).
Par ailleurs, la Commission précise qu'il sera possible, si nécessaire, d'améliorer les actes délégués après une année de mise en application. Elle rappelle à ce propos qu'il revient aux États membres de définir quelles sont les cultures qui peuvent être reconnues comme SIE et quelles sont les pratiques qui doivent y être associées. Mais, « si l'obligation de respecter ces surfaces d'intérêt écologique se traduit par une réduction notable du potentiel de production de l'UE, l'acte délégué concerné sera révisé », assure Bruxelles. De même si des distorsions apparaissent entre les États membres. Suite à une rencontre avec le commissaire européen, Dacian Ciolos, les porte-parole des groupes politiques au sein de la commission de l'agriculture du Parlement européen (Comagri), satisfaits de ces évolutions, ont indiqué qu'ils retireraient leurs objections. Le vote formel de la Comagri aura lieu le 7 avril pour sa dernière réunion avant les élections européennes. Si les actes délégués sont adoptés, il ne sera pas nécessaire de procéder à un vote en plénière (du 14 au 17 avril à Strasbourg).
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Les organisations et coopératives agricoles de l'UE se sont félicitées de cette déclaration de la Commission, estimant que les agriculteurs devraient pouvoir appliquer le verdissement sans remettre en cause le niveau de production de l'UE. Mais pour l'eurodéputé vert José Bové, vice-président de la Comagri, la Commission européenne « enterre une des trois mesures du “verdissement” mise place avec déjà tant de difficulté ». « En acceptant de diviser par trois la compensation des cultures de légumineuses pour bénéficier du verdissement pour les grandes exploitations en monocultures, elle conforte le modèle agro-industriel, les fabricants d'engrais et de pesticides. En acceptant une évaluation dans un an des mesures de verdissement, elle joue le jeu des lobbies », dénonce-t-il. Les Verts pourraient demander que ces actes délégués, même s'ils sont adoptés par la Comagri, soient quand même soumis au vote du Parlement en plénière.
(1) Voir n° 3440 du 24/03/2014
La Commission a ajouté aux actes délégués une « note interprétative » dans laquelle elle indique les modifications qu'elle a apportées et propose des clarifications sur certains points problématiques. Notamment, elle précise qu'elle publiera des lignes directrices afin d'aider les Etats membres à ajouter des critères nationaux à la définition des « agriculteurs actifs ». Pour être considérée comme une jachère, le temps durant lequel une surface ne doit pas être cultivée est laissé à la discrétion des Etats membres, mais Bruxelles estime qu'en dessous de 6 mois sans culture, ces surfaces ne peuvent pas être comptabilisées comme des SIE. Pour les cultures énergétiques à courte rotation, elles ne peuvent être considérées comme des SIE que s'il s'agit d'espèces d'arbre (le miscanthus par exemple ne peut pas en faire partie). Il revient néanmoins à chaque Etat membre d'établir une liste d'espèces d'arbres indigènes qui favorisent une biodiversité naturelle. Sont également précisées les conditions d'octroi de la prime aux jeunes agriculteurs installés en société, les règles concernant les alignements d'arbres ou encore comment considérer les mélanges d'espèces dans le cadre de l'obligation de diversification des cultures. Consciente de la complexité de mise en œuvre de ces mesures notamment pour le verdissement, Bruxelles souligne quand même que les États membres doivent veiller à ce que la charge administrative pour les autorités et les agriculteurs soit maintenue à un minimum absolu et que les procédures soient simplifiées.