Droit européen Bruxelles conteste les pénalités individuelles sur les quotas laitiers

Une Procédure Européenne d’infraction a été engagée le 21 juin contre la france « concernant l’imposition d’une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n’a pas été dépassé ». C’est ce que confirme, dans un courrier du 18 juillet, le directeur général de l’agriculture à la Commission européenne. Il répond, au nom du président de la Commission José Manuel Barroso, à des associations françaises de producteurs dénonçant le système français de gestion des quotas laitiers (non aux pénalités laitières, agriculteurs et entrepreneurs et la FDSEA du Finistère).

Ces agriculteurs reprochent à la france d’appliquer des sanctions aux éleveurs laitiers dépassant leur quota annuel (en incluant au préalable les allocations provisoires et les remboursements de pénalité de fin de campagne), même si le quota national n’a pas été atteint. L’argent prélevé est ensuite utilisé pour financer les programmes d’aides à la cessation d’activité laitière. La grogne des éleveurs bretons impliqués provient notamment du fait que l’ensemble des autres pays européens n’applique ce type de sanction qu’en cas de dépassement national. Jusqu’en 2003 pourtant, le système français était autorisé par la Politique agricole commune. Mais l’amendement de la Pac permettant ce système a sauté durant la réforme de la politique européenne, rendant de facto les pénalités françaises illégales. Elles sont néanmoins toujours en vigueur, avec l’autorisation tacite de Bruxelles et des autres etats européens.

Mais la plainte déposée par les éleveurs bretons a contraint les autorités européennes à réexaminer ce système franco-français. Paris dispose désormais de deux mois pour présenter ses observations. si les arguments avancés par la france ne sont pas jugés satisfaisants, Bruxelles lui adressera alors un avis motivé – dernière étape avant l’ouverture d’une procédure devant la Cour de justice de l’ue. La france risquerait alors de devoir renoncer à son système de pénalité individuelle. Néanmoins, les contrats signés entre industriels privés et producteurs de lait pour préparer la fin des quotas en 2015 peuvent être déclinés pour se substituer au système français. Ils contiennent effectivement en grande majorité une clause avec des exigences individuelles similaires en cas de dépassement, avec une pénalité indexée sur ce qui est actuellement en vigueur au niveau national. en fait, la france craint surtout de devoir rembourser toutes les pénalités prélevées auprès des éleveurs depuis 2003.