Réglementation/eaux de vie Bruxelles demande à Paris de respecter l’appellation eaux de vie

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus par distillation des lies et des marcs. Il est reproché à Paris d’autoriser les distillateurs agréés de produire, à titre expérimental, des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des sous-produits de la vinification (des marcs et des lies), en vue de leur commercialisation sous les dénominations « eaux-de-vie de vin » et «distillats de vin ». Bruxelles estime que l'utilisation d'une matière première obtenue à un prix dérisoire (puisque sous-produit) a conféré un avantage compétitif dans la commercialisation des produits en cause (eaux-de-vie de vin et distillats de vin), par rapport aux distillateurs des autres Etats membres qui utilisent du vin en conformité avec les règles de l'Union. Après l'envoi par la Commission d'une lettre de mise en demeure, les autorités françaises ont entrepris de faire cesser leur pratique pour les produits obtenus à partir des marcs mais elles l'ont maintenue pour ceux obtenus à partir des lies. La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) aux autorités françaises dans lequel elle demande de modifier les règles en question. En absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.