Réforme de la Pac Bruxelles dévoile ses cartes

Une série de propositions législatives ont été concoctées par les services agricoles bruxellois afin de mettre en œuvre les orientations pour l’après 2013 arrêtées par la Commission en novembre 2010 (2). Elles s’inscrivent aussi dans le cadre financier 2014-2020 préconisé fin juin par le collège européen (3).

Ces projets de règlements que la Commission doit arrêter le 12 octobre et transmettre au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen, sont au nombre de sept : régimes de soutien direct ; organisation commune du marché ; développement rural ; financement, gestion et contrôle de la Pac (proposition prévoyant notamment une réduction du nombre d’agences de paiement) ; fixation de certaines aides et restitutions à l’exportation ; mesures transitoires pour 2013 ; aménagements techniques spécifiques pour les viticulteurs.

Un texte est également en préparation pour le régime de distribution d’aliments aux personnes les plus démunies, de même que de nouvelles règles sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires des aides de la Pac, suite aux objections exprimées par la Cour de justice de Luxembourg.

Les principaux éléments du « paquet » que, à l’instigation du commissaire à l’agriculture Dacian Ciolos, la Commission doit présenter dans un mois en vue de la réforme de la Pac sont les suivants :

– A partir de 2014, remplacement du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface (applicable dans la plupart des nouveaux Etats membres) par un « régime de paiement de base ».

– Convergence graduelle de la valeur unitaire des droits à paiement dans un Etat membre ou dans une région de façon à parvenir à une valeur uniforme au 1er janvier 2019 au plus tard, puis à la fin de 2028 à un seul taux forfaitaire dans toute l’Union.

– Pour tous les Etats membres où les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE, réduction d’un tiers de cet écart, et, à cette fin, adaptation des enveloppes nationales ; pour ces mêmes pays (Bulgarie, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume-Uni), possibilité, à partir du 1er août 2013, de consacrer aux paiements directs jusqu’à 5 % de leur enveloppe 2015-2020 pour le développement rural.

– « Aucun paiement direct ne sera accordé aux personnes physiques ou morales, ou aux groupes de personnes physiques ou morales, dont les recettes annuelles tirées de l’activité agricole ne dépassent pas 5 % des recettes résultant de l’ensemble des activités économiques, non compris les subventions publiques liées à la Pac ».

– Réduction du montant des paiements directs à accorder à un agriculteur de 20 % pour les paiements compris entre 150 000 et 200 000 euros, de 40 % entre 200 000 et 250 000 euros, de 70 % entre 250 000 et 300 000 euros et de 100 % au-delà de 300 000 euros.

– En plus du paiement de base :

* versement d’un paiement additionnel (à concurrence de 30 % de l’enveloppe nationale annuelle) aux exploitants qui se conforment à trois pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (et allant au-delà de la conditionnalité) : diversification des cultures (au moins trois, aucune d’elles ne devant couvrir moins de 5 % des terres arables de l’exploitation et la principale ne devant pas dépasser 70 % de ces terres), maintien de pâturages permanents et au moins 7 % terres consacrées à des fin écologiques (telles que la jachère, les terrasses et les bandes tampons) ; octroi automatique de ce paiement additionnel à l’agriculture bio. 

* versement d’un paiement additionnel facultatif (jusqu’à 5 % de l’enveloppe nationale) aux agriculteurs situés dans des zones confrontées à des contraintes naturelles spécifiques.

* versement d’un paiement additionnel (jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale) aux jeunes agriculteurs en cours d’installation, un complément pouvant être octroyé au titre du développement rural.

* mise en oeuvre d’un régime simplifié pour les petits agriculteurs (jusqu’à 10 % de l’enveloppe nationale) sous la forme d’un paiement forfaitaire.

* possibilité d’accorder un soutien couplé à des types d’exploitation ou des systèmes agricoles spécifiques confrontés à certaines difficultés et particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales (blé dur, culture protéiques, riz, fruits à coque, cultures énergétiques, pomme de terre de fécule, lait et produits laitiers, semences, cultures arables, viande ovine et caprine, bœuf et veau, légumineuses à grains, huile d’olive, vers à soie, lin et chanvre, fourrages séchés, houblon, betterave à sucre, canne et chicorée, fruits et légumes) ; octroi de ce soutien (jusqu’à 5 % de l’enveloppe nationale avec possibilité d’aller au-delà dans certains cas) dans la limite nécessaire au maintien des niveaux actuels de production.

– Programmation sur la base non plus des axes actuels, mais de six priorités à l’échelle de l’UE : favoriser le transfert de connaissances, renforcer la compétitivité de tous les types d’agriculture et la viabilité du secteur, promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques, préserver et améliorer les écosystèmes qui dépendent de l’agriculture et de la forêt, encourager l’utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie économe en carbone, répondre aux besoins d’emplois et de développement des zones rurales.

– Possibilité de mettre en œuvre des sous-programmes, par exemple pour les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs, les zones de montagne et les circuits courts, qui bénéficieront d’une intensité d’aide plus élevée.

– Instauration d’un soutien spécifique pour l’agriculture biologique.

– Nouvelle délimitation des zones confrontées à des contraintes naturelles spécifiques.

– Création d’un « Partenariat européen pour l’innovation en productivité et durabilité agricole » composé de groupes opérationnels responsables de projets innovants et soutenu par un réseau ; maintien de l’approche Leader ; coordination du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) et des autres fonds structurels de l’UE (Fonds régional, de cohésion, etc.) au sein d’un Cadre stratégique commun.

– Création d’une « boîte à outils » pour la gestion des risques comprenant un soutien pour les fonds mutuels et les assurances et un nouvel instrument de stabilisation du revenu (contribution financière à des fonds mutuels pour le versement de compensations aux agriculteurs confrontés à une baisse de plus de 30 % de leur revenu), afin de faire face à « la forte volatilité des marchés agricoles qui devrait persister à moyen terme ».

– « Les Etats membres sont également encouragés à fournir un soutien par le biais de différents instruments financiers, tels que les fonds d’emprunt, les fonds de garantie et de capital-risque, selon les règles communes de l'UE pour ces types d'instruments ».

– Céréales (ouverture du 1^er novembre au 31 mai). Blé tendre : achats dans la limite de 3 millions de tonnes. Orge et maïs : achats par voie d’adjudication (fixation d’un prix maximum d’achat), ouverture déclenchée par la Commission européenne selon la procédure du comité de gestion.

– Riz paddy (ouverture du 1^er avril au 31 juillet). Achats par adjudication.

– Produits laitiers (ouverture du 1^er mars au 31 août). Beurre et lait écrémé en poudre de qualité supérieure : achats dans la limite de respectivement 30 000 tonnes et 109 000 tonnes.

– Viande fraîche et réfrigérée de bœuf et de veau (ouverture toute l’année). Achats par voie d’adjudication. Activation directe par la Commission, sans recourir à l’assistance du comité de gestion, si le prix moyen dans un Etat membre ou dans une région représentative d’un Etat membre tombe au-dessous de 1 560 euros/tonne.

– Produits éligibles : sucre blanc, huile d’olive, fibres de lin, viande fraîche et réfrigérée de bovins adultes, beurre, lait écrémé en poudre, viandes porcine, ovine et caprine.

– Clause de perturbation

– Possibilité pour la Commission de recourir à des mesures de soutien exceptionnelles dans les secteurs de la viande bovine, du lait, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de l’aviculture, en cas de perturbation du marché provoquée par des baisses significatives de prix sur le marché de l’UE ou les marchés mondiaux. Cette prérogative est également valable pour lutter contre des maladies animales ou faire face à la baisse de confiance des consommateurs suite à des problèmes de santé publique ou à des risques liés à la santé animale.

– Extension à tous les secteurs de l’OCM unique du régime de reconnaissance par les Etats membres des organisations de producteurs et de leurs associations ainsi que des organisations interprofessionnelles. Appui à la mise en place de groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes dans le cadre du deuxième pilier (développement rural).

Suppression des régimes d’aides en vigueur pour le lait écrémé, le houblon et les vers à soie.

Expiration du régime des quotas le 30 septembre 2016 (4)

Maintien de la législation actuelle aux termes de laquelle les restrictions sur les droits de plantation des vignobles seront éliminés à compter du 1^er janvier 2016.

Assistance financière de l’UE limitée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs, ce soutien pouvant néanmoins être porté à 4,6 % à condition que le montant au-delà de 4,1 % soit utilisé pour des mesures de prévention de crise et de gestion. Limitation de la participation de l’UE au financement des programmes opérationnels à 50 % des dépenses engagées, ce pourcentage pouvant être porté à 60 % dans certains cas. Possibilité de prise en charge intégrale par l’UE dans le cas de retraits n’excédant pas 5 % du volume commercialisé par chaque organisation de producteurs.

Aide aux organisations de producteurs. Financement d’un programme de trois ans visant à l’amélioration de l’ensemble du secteur (meilleur respect de l’environnement, amélioration de la qualité, traçabilité). Aide de 11,098 millions d’euros pour la Grèce, 35,991 millions d’euros pour l’Italie et 576 000 euros pour la France.

Aide nationale autorisée pour les caroubes, pistaches, noisettes, noix et amandes. mais limitée à un certaines superficies par Etat membre, notamment 41 100 hectares en Grèce, 568 200 ha en Espagne 17 300 en France, 130 100 ha en Italie et 41 300 ha au Portugal.

Les niveaux de prix de référence (pour le calcul des mesures de soutien) proposés par la Commission sont les suivants : céréales, 101,31 euros/tonne ; riz 150 euros/t ; sucre blanc 404,4 euros/t ; sucre brut 335,2 euros/t ; carcasses de bovins mâles (catégorie 3) 2 224 euros/tonne ; beurre, 246,39 euros/100 kg ; lait écrémé en poudre 168,80 euros/100 kg ; viande porcine 1 509,39 euros/t (carcasses de catégories E et R).