Développement rural À Bruxelles, difficile négociation sur les zones à contraintes naturelles

Lors du Conseil agricole du 24 septembre, la ministre allemande, Ilse Aigner, a plaidé haut et fort pour que la Commission européenne sorte la révision du régime des zones défavorisées du débat actuel sur la réforme de la Pac (volet développement rural) et accepte de traiter ce dossier difficile à un stade ultérieur. Un point de vue soutenu par ses homologues autrichien et luxembourgeois, qui demandent plus de temps pour analyser l’impact de cette révision.

La Pologne a suggéré que les changements proposés ne puissent être mis en œuvre qu’après une longue période de transition se terminant fin 2020.

Le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, s’est opposé à un tel report, rappelant que, basé sur plus de 140 critères nationaux, le régime actuel – dont le coût est estimé à 12,8 milliards d’euros sur la période 2007-2013 – aboutit très probablement à des paiements dans certaines zones qui ne sont plus justifiés, ce qui sape sa crédibilité.

La Commission propose la mise en œuvre d’un système révisé en 2014, avec une nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes (autres que celles de montagne) basée sur 8 critères biophysiques (1). Elle suggère parallèlement une période transitoire de 4 ans pour les zones qui seront appelées à perdre leur statut actuel, et ne seront donc plus éligibles aux paiements spécifiques de l’UE.

De son côté, la présidence chypriote de l’Union propose que le nouveau régime soit mis en application en 2016, avec une période de transition de 4 ans.

 

Au cours du débat du Conseil, la Pologne a également appelé la Commission à réduire de 66 % à 55 % la part minimale de la surface agricole utile d’une zone devant répondre à au moins un critère biophysique pour que les agriculteurs de cette zone soient éligibles au paiement spécifique.

Certains Etats membres réclamant plus de temps pour définir les 8 critères, la République tchèque, la Finlande, la Roumanie et le Royaume-Uni ont déclaré pouvoir accepter que le système rénové soit, à titre de compromis, mis en œuvre en 2015.

Par ailleurs, de très nombreux États membres ont demandé que le mécanisme d’ « affinement » (« fine tuning »), c’est-à-dire l’exclusion des zones où les contraintes naturelles ont déjà été surmontées, soit rendu plus flexible (Danemark, Hongrie, Belgique, Espagne, France, Slovénie, Portugal, Finlande, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Malte, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Lettonie, Italie, Grèce). Le Luxembourg et la Pologne ont même considéré que cette opération devrait être uniquement volontaire.

 

M. Ciolos a reconnu le besoin de flexibilité en ce qui concerne la définition de la période de transition. Il a aussi souligné que, pour les zones qui sont sous le seuil d’éligibilité mais proches de celui-ci, il est possible d’utiliser la catégorie des zones dites à contraintes spécifiques, où l’agriculture doit être maintenue pour des raisons environnementales, ou bien pour préserver le potentiel touristique ou encore pour protéger le littoral. Cette catégorie est actuellement sous-utilisée, alors que chaque Etat membre a la flexibilité voulue pour délimiter jusqu’à 10 % de sa surface agricole utile dans cette catégorie.

Très réticente, la ministre allemande a tenu à souligner, à l’issue du tour de table des ministres, que celui-ci était « un débat d’orientation et non pas une décision » et que certaines délégations « avaient des réserves fondamentales à l’égard des dispositions prévues pour les zones défavorisées ».