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Soucieuse de préserver sa souveraineté numérique, l’UE présentera le 18 novembre son règlement sur la gouvernance des données numériques notamment agricoles, qui vise en priorité à accroître la disponibilité et le partage des données dans l’UE, tout en surveillant leur utilisation.
La Commission européenne doit présenter le 18 novembre son règlement sur la gouvernance des données numériques notamment agricoles, qui doit permettre d’accroître la disponibilité et le partage des données dans l’UE en créant un espace commun de données (1). Pour le secteur agricole, l’enjeu est de promouvoir une agriculture intelligente et économe en ressources via une meilleure gestion des données sur l’agriculture de précision. Ceci permettrait ainsi de limiter les distorsions de concurrence et la perte d’autonomie des agriculteurs, comme l’ont souligné le 22 septembre, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (2).
Le projet de Bruxelles qui circulait avant la présentation officielle souligne son ambition de « renforcer la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires et en renforçant les mécanismes de partage de données à travers l’UE ». À l’inverse de ce qui s’est passé avec les données personnelles (RGPD), la Commission européenne veut ainsi garder la main face aux géants du numérique américains et chinois qui lorgnent les données agricoles. « Sur les données à caractère personnel, l’Europe a été trop lente et dépend désormais des autres », déplorait la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 16 septembre à l’occasion de son discours sur l’état de l’Europe.
Cadre général d’autorisation
Dans le cadre de ce règlement qui vise à renforcer la souveraineté des utilisateurs européens sur leurs données personnelles, la Commission propose d’établir un cadre général d’autorisation valable dans tous les États membres, qui aurait pour but de garantir une gouvernance des données au sein de l’UE, fondée sur des intermédiaires fiables. Ces derniers devront être capables de soutenir l’échange de données par la fourniture de plateformes techniques permettant la mise en place de pools de données pour une exploitation conjointe par les entreprises participantes, et d’espaces de données personnelles et de coopératives de données. Ces activités de traitement des données seront réalisées par des organismes sans but lucratif et qui devront être établis soit dans l’UE (ou l’Espace économique européen), soit dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord de transfert de données en ligne avec les règles de protection des données. Cela exclut donc, pour l’instant, les États-Unis, après l’invalidation au mois de juillet par la Cour de Justice de l’UE du Privacy Shield (bouclier de protection des données UE-États-Unis).
Dans le but de contrôler ces intermédiaires, chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités compétentes choisies en fonction de leur capacité et de leur expertise en matière de partage de données horizontales ou sectorielles. « Celles-ci devraient être indépendantes, transparentes et impartiales », précise l’exécutif européen. Et il ajoute que « toute entité qui a l’intention de collecter des données à des fins de bien public est tenue de soumettre une notification à l’autorité compétente désignée dans les États membres de son principal établissement ».
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Création d’un groupe d’experts
Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance des données numériques, un conseil européen de l’innovation en matière de données devrait être créé sous la forme d’un groupe d’experts, constitué de représentants des États membres et de la Commission européenne ainsi que des représentants d’espaces communs de données européens, de secteurs et de domaines spécifiques. Ce Conseil aura pour principales missions de faciliter l’émergence d’une pratique cohérente de traitement des demandes de réutilisation des données, de conseiller la Commission sur la hiérarchisation des normes intersectorielles à utiliser et à développer pour l’utilisation des dates et le partage des données ou encore d’aider Bruxelles à faciliter l’interopérabilité des données ainsi que les services de partage de données entre différents secteurs et domaines, en s’appuyant sur les normes européennes, internationales ou nationales existantes.
À travers ce règlement, l’UE tente de reprendre la main sur ses données en préservant la vie privée de ses citoyens et de ses entreprises. Pour y arriver, elle souhaite investir 2 Mrds € pour la mise en place d’un cloud européen souverain nommé « Gaia-UE ». « Les premiers appels à manifestation d’intérêt seront lancés d’ici à la fin de l’année », a assuré le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
(1) Voir n° 3730 du 24/02/2020
(2) Voir n° 3760 du 05/10/2020