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Les services de la Commission européenne ont conclu leur enquête anti-subvention sur les importations de biodiesel argentin et proposent de leur imposer un droit compensateur définitif allant de 25 % à 33,4 % selon l’entreprise exportatrice concernée. Un niveau de droit qu’ils jugent « suffisant pour éliminer le risque de préjudice » que représentent ces « importations subventionnées » pour l’industrie de l’UE. Les « parties intéressées » ont jusqu’au 13 décembre pour transmettre leurs commentaires éventuels à Bruxelles. Il reviendra ensuite à la Commission de prendre formellement la décision d’instaurer ces droits compensateurs (1). Ceux-ci ne seraient toutefois pas appliqués de façon rétroactive sur les importations en provenance de l’Argentine qui avaient été soumises à enregistrement le 25 mai.
« Abaissement artificiel du prix intérieur du soja »
« À travers un ensemble de mesures », les autorités argentines apportent « directement ou indirectement un soutien au revenu/prix à l’industrie du biodiesel avec pour résultat une augmentation des exportations », estiment les services de la Commission. La plupart de ces dispositions visent à « abaisser artificiellement le prix intérieur du soja, avec pour résultat des revenus plus élevés pour les producteurs de biodiesel », ajoutent-ils.
L’enquête anti-subvention visant les importations de biodiesel argentin avait été lancée fin janvier dernier sur la base d’une plainte déposée par le Bureau européen du biodiesel (EBB), alors que les droits antidumping imposés en 2014 sur ce produit par l’UE avaient été fortement revus à la baisse suite à une condamnation de l’OMC.
En octobre, Bruxelles n’avait pas instauré de droits compensateurs provisoires sur ces importations, « en raison d’événements nouveaux, notamment un changement du système argentin de taxes à l’exportation » nécessitant encore « une évaluation approfondie ».
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(1) Voir n° 3668 du 19/11/18
Procédure de l’Argentine contre le Pérou à l’OMC
L’Argentine a engagé fin novembre une procédure de règlement des différends à l’OMC contre le Pérou qui, selon elle, impose depuis 2016 à ses exportations de biodiesel des droits antidumping et compensateurs non conformes aux règles internationales.
Première étape de cette procédure : la demande par Buenos Aires de consultations avec Lima. Si celles-ci ne permettent pas de trouver une solution au bout de 60 jours, l’Argentine peut demander que la question soit soumise à un comité d’arbitrage de l’OMC.