Réforme du secteur du sucre Bruxelles envisage une baisse des prix de 39 % et un plan de restructuration

Selon ce projet, le prix de référencedu sucre, qui se substituerait au prix d’intervention, serait fixé à 505,5 euros/t en 2006/07 (-20 %) et 385,5 euros à partir de 2007/08 (-39 % au total). Le prix minimum de la betterave passerait de 32,86 euros/t en 2006/07 (-24,7 %) à 25,05 euros à partir de 2007/08 (-42,6 % au total).

Tout en prévoyant la fusion des quotas A et B, Bruxelles reconnaît que l’idée de leur transfert entre les États membres avancée dans le texte de juillet 2004 s’est heurtée à de fortes réticences de la part des États membres et que toute proposition rendant obligatoires des baisses de quotas est donc vouée à l’échec. D’où son nouveau projet de plan de restructuration volontaire du secteur sucrier, à mettre en œuvre sur une période de quatre années. Financé par une cotisation spécifiquesur tous les quotas d’édulcorants (y compris l’isoglucose et l’inuline) qui serait de 126 euros/tonne en 2006/07 et 90 euros en 2007/08, ce plan permettrait d’octroyer une aide dégressive de 730 euros par tonne de quota en 2006/07 à 370 euros en 2009/10 aux usines qui cesseraient leur activité et renonceraient à leur quota ainsi qu’un complément de paiement aux betteraviers qui abandonneraient la production du fait de ces fermetures.

Les planteurs de betteraves recevraient un paiement direct par le biais d’enveloppes budgétaires nationales (896 millions d’euros au total en 2006/07 et 1,531 milliard à partir de 2007/08, dont 150 et 269 millions pour la France métropolitaine) permettant de compenser à hauteur de 60 % la perte de revenu estimée.

Pour gérer le marché, Bruxelles envisage essentiellement la mise en œuvre d’un régime de stockage privé si le prix de marché tombe au-dessous du prix de référence.

Parallèlement, pour promouvoir la percée du sucre sur le marché des biocarburants, la betterave serait éligible aux paiements pour le gel des terres, en tant que culture non alimentaire, ainsi qu’à l’aide aux cultures énergétiques de 45 euros/ha prévue par la réforme de la Pac de 2003.

Au-delà de l’intention affichée par l’UE dans le cadre des négociations du cycle de Doha de démanteler les restitutions à l’exportation des produits agricoles, le rapport des arbitres de l’OMC a clarifié, selon Bruxelles, les conditions dans lesquelles la Communauté peut se conformer à son engagement de limiter à 1,273 million de tonnes la quantité qu’elle exporte avec subventions. Afin de maintenir un certain niveau de production dans les États membres produisant actuellement du sucre C, un quota supplémentaire de 1 million de tonnes leur serait attribué. Lors de l’allocation de cette quantité aux producteurs, une cotisation unique serait perçue, qui serait égale à l’aide à la restructuration pour la première année et permettrait de supporter le coût des volumes qui devraient en conséquence être traités par le plan de restructuration.

Bruxelles considère par ailleurs que les importations à droit nul prévues pour les pays les moins avancés (PMA) au titre de l’initiative Tout sauf les armes à partir de 2009/10 ne sont pas renégociables. Cependant, les raffineurs de l’UE ne participant pas au financement du plan de restructuration, les fournisseurs de sucre préférentiel bénéficieront, selon Bruxelles, d’un retard dans la baisse du prix de leur sucre brut par rapport aux prix à la production dans l’UE.

Les mesures envisagées

Durée du régime

Prolongation jusqu’à la fin de la campagne 2014/15, sans révision des niveaux des prix et des quotas en 2008.

Prix

– Abolition du mécanisme et du prix d’intervention.

– Changement de la date de début de campagne, fixée au 1er octobre au lieu du 1er juillet à partir de 2007/08.

– Remplacement du prix d’intervention par un prix de référence, le second étant inférieur de 39 % au premier et cette baisse étant mise en œuvre sur deux ans à partir de 2006/07.

– Prix de référence de 505,5 euros/t en 2006/07 (-20 %) et 385,5 euros à partir de 2007/08 (baisse cumulée de 39 %) ; prix minimum de la betterave de 32,86 euros/t en 2006/07 (-24,7 %) et 25,05 euros à partir de 2007/08 (baisse cumulée de 42,6 %).

– En cas de perturbations des prix sur le marché communautaire du sucre, instauration d’une clause de flexibilité donnant aux planteurs la possibilité de négocier le prix de la betterave à sucre jusqu’à 10 % au-dessous du prix minimum garanti.

– Utilisation du prix de référence pour établir le seuil de déclenchement d’un régime de stockage privé.

Quotas

– Fusion des quotas de production A et B en un seul quota, une quantité supplémentaire de 1 million de tonnes de quota étant allouée aux États membres qui produisent actuellement du sucre C.

Lors de l’allocation de ce volume aux producteurs, perception une seule fois d’un montant par tonne égal au niveau de l’aide à la restructuration pour la première année.

– Pas de réductions obligatoires des quotas pendant la période de restructuration. À l’issue de celle-ci, application de réductions si nécessaire, sur la base d’un taux forfaitaire en pourcentage appliqué au quota total de chaque État membre.

– Augmentation des quotas de production d’isoglucose ciblée sur les États membres les plus affectés par la restructuration du secteur sucrier. Pour chaque tranche de 100 000 t de sucre entrant dans le plan de restructuration au cours d’une campagne, octroi aux pays concernés d’un quota d’isoglucose supplémentaire de 5 000 t la campagne suivante.

Instruments de gestion du marché

– Maintien du système de report des dépassements de quota au cours d’une campagne sur le quota de la campagne suivante.

– Possibilité pour la Commission, en cas de déséquilibre du marché, de retirer du marché, pour une campagne donnée, un pourcentage de quota jusqu’au début de la campagne suivante, étant entendu que seront alors prises en compte, pour la fixation du quota, non seulement les quantités retirées mais aussi celles abandonnées par le biais du plan de restructuration.

– Mise en œuvre par la Commission d’un régime de stockage privé si le prix de marché tombe au-dessous du prix de référence.

Industries chimique et pharmaceutique

– Poursuite des arrangements actuels excluant des quotas de production le sucre utilisé pour la production d’alcool, y compris le rhum, de bioéthanol et de levure et extension de cette exclusion aux quantités de sucre employées par les industries chimique et pharmaceutique pour la fabrication de produits finis très demandeurs en sucre.

– Maintien du mécanisme de restitution à la production afin d’assurer un approvisionnement adéquat à ces industries et possibilité d’ouvrir pour celles-ci, si nécessaire, un quota tarifaire d’importation.

Mesures de restructuration

– Instauration d’un nouveau plan de restructuration volontaire du secteur sucrier de l’UE qui sera mis en œuvre sur quatre ans (de 2006/07 à 2009/10) et financé par un montant spécifique de 126 euros/t en 2006/07 et 90 euros en 2007/08 appliqué à tous les quotas d’édulcorants.

– Octroi, par ce biais, d’une aide à la tonne dégressive valable seulement pour les usines sucrières ainsi que les producteurs d’isoglucose et d’inuline qui souhaitent cesser leur production. Fixation de cette aide à 730 euros/t de quota la première année, montant réduit graduellement à 370 euros la quatrième année. Éligibilité à l’aide des usines sucrières fermant leurs portes à partir du 1er juillet 2005. À partir de 2008/09, possibilité de réserver une part de l’aide à la restructuration à des mesures de diversification dans les régions les plus affectées par la réforme.

– Octroi, sur le budget du plan de restructuration, d’un paiement complémentaire aux planteurs de betterave à sucre pour donner à ceux qui doivent abandonner la production du fait de la fermeture de l’usine contractante la possibilité de recevoir l’intégralité du paiement direct final dès la première année de baisse des prix.

Soutien direct du revenu des agriculteurs

– Octroi de paiements directs aux agriculteurs qui produisaient de la betterave à sucre au cours de la période de référence 2000-2002, mais, pour des raisons d’équité, possibilité pour les États membres de faire preuve de flexibilité en calculant les paiements de certains producteurs sur la base d’une période différente.

– Fixation des enveloppes budgétaires nationales pour chaque État membre à un niveau représentant 60 % de la perte de revenu estimée découlant de la baisse des prix de 39 % en deux étapes.

– Fixation de ces enveloppes à 43 millions d’euros en 2006/07 et 75 millions à partir de 2007/08 pour la Belgique, respectivement 19 et 35 millions d’euros pour le Danemark, 154 et 278 millions pour l’Allemagne, 18 et 29 millions pour la Grèce, 60 et 96 millions pour l’Espagne, 150 et 269 millions pour la France métropolitaine, 11 et 18 millions pour l’Irlande, 80 et 136 millions pour l’Italie, 41 et 73 millions pour les Pays-Bas, 19 et 33 millions pour l’Autriche, 4 et 7 millions pour le Portugal continental, 8 et 14 millions pour la Finlande, 21 et 34 millions pour la Suède, 64 et 105 millions pour le Royaume-Uni, 27 et 44 millions pour la France d’outre-mer, 1 million pour les Açores, 28 et 44 millions pour la République tchèque, 25 et 40 millions pour la Hongrie, 4 et 7 millions pour la Lettonie, 7 et 10 millions pour la Lituanie, 99 et 159 millions pour la Pologne, 12 et 19 millions pour la Slovaquie, 3 et 5 millions pour la Slovénie, soit, pour l’ensemble de l’UE, 896 millions d’euros en 2006/07 et 1,531 milliard à partir de 2007/08.

– Enveloppe supplémentaire pour les États membres destinée à compenser les producteurs fournissant de la chicorée pour la fabrication de sirop d’inuline.

– Octroi aux régions ultrapériphériques d’un montant additionnel correspondant aux mesures spécifiques actuelles et possibilité pour ces régions d’exclure du régime de paiement unique les paiements directs pour le sucre qui, en temps voulu, seront intégrés dans le cadre unique pour le programme Posei en cours de discussion.

Engagements internationaux

– Certificats d’importation pour le sucre brut préférentiel réservés aux raffineurs à plein temps. À l’intention de ces derniers, ouverture si nécessaire d’un quota tarifaire d’importation supplémentaire.

– À partir de 2009/10, une fois l’initiative Tout sauf les armes totalement mise en œuvre, gestion des importations préférentielles ouverte aux autres opérateurs, y compris les raffineurs qui ne sont pas à plein temps.

– Maintien de la possibilité pour la Commission d’assurer, si nécessaire, le respect des engagements du protocole sucre ACP pour les quantités devant être importées au prix minimum garanti jusqu’à 2007, ou des nouveaux engagements découlant des futurs Accords de partenariat économique.

Impact budgétaire du projet

– En respectant le principe de la neutralité budgétaire, compensation pour l’essentiel des coûts de la réforme, du paiement direct découplé en particulier, par les économies résultant de la réduction des dépenses en restitutions à l’exportation et de l’abolition de l’aide au raffinage. Couverture par la cotisation à la production des autres dépenses du secteur (restitutions à l’exportation et à la production, stockage privé).

– Lorsque les mesures envisagées seront intégralement mises en œuvre, les enveloppes pour le soutien direct des revenus représenteront un coût annuel de 1,530 milliard d’euros, les dépenses liées aux restitutions à l’exportation du sucre seront de l’ordre de 30 millions d’euros.

– Pour le financement du plan de restructuration, perception du montant spécifique qui sera placé dans un fonds de restructuration. Perception de ce montant sur deux campagnes (2006/07 et 2007/08), l’aide à la restructuration étant disponible pendant quatre campagnes (2006/07 à 2009/10).

– Financement du complément pour les planteurs de betterave également par le biais du plan de restructuration.