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La réforme de la Pac est très présente dans le nouveau document de réflexion de la Commission européenne sur « l’avenir des finances de l’UE ». Compte tenu du Brexit et de la montée en puissance d’autres politiques, son budget va inévitablement souffrir, ce qui, selon Bruxelles, pourrait amener à revisiter les paiements directs. En tout cas à mieux cibler l’ensemble des soutiens aux agriculteurs.
Le budget européen enregistrera après 2020 un trou de quelque 20 milliards € par an par rapport à son niveau actuel (environ 160 Mrd €) du fait du Brexit (au moins 10 Mrd €) et de la nécessité de faire face à de nouvelles missions (contrôle aux frontières extérieures, gestion des flux migratoires, défense). C’est en tenant compte de ces prévisions que la Commission de Bruxelles a publié le 28 juin un document de réflexion sur « l’avenir des finances de l’UE » contenant cinq options qui impliquent, à l’exception de celle consistant à « faire beaucoup plus ensemble », une diminution de la part réservée à l’agriculture (1).
La Commission compte soumettre « vers le milieu de l’année 2018 », probablement en juillet, ses propositions pour le cadre financier pluriannuel post-2020 de l’Union. Elle doit présenter les résultats de la consultation publique sur l’avenir de la Pac lors d’une conférence le 7 juillet, avant d’adopter, probablement début 2018 et non pas fin novembre prochain comme prévu initialement, une communication sur la modernisation et la simplification de cette politique, suivie au cours de l’année prochaine de propositions législatives.
« Nouveaux défis »
Le cadre budgétaire actuel 2014-2020 de l’UE consacre au total quelque 400 Mrd € à l’agriculture et au développement rural, les paiements directs représentant 70 % de ce montant. Parallèlement, sur la période, la politique dite de cohésion doit permettre, cofinancements nationaux compris, de mobiliser plus de 480 Mrd € pour la convergence et la résilience économiques au sein de l’Union. « Je vous prédis d’ores et déjà que nous allons proposer des coupes, des réaffectations, car c’est ainsi que nous pourrons être crédibles en tant que Commission européenne », avait annoncé le 27 juin le commissaire au budget, Günter Oettinger, lors d’un forum sur la cohésion.
« Si l’Europe est appelée à s’attaquer à de nouveaux défis, il importe de trouver quelque part les ressources nécessaires, a-t-il souligné le lendemain. Nous pouvons soit dépenser moins soit trouver des recettes nouvelles. Cependant, quoi que nous fassions, il convient que chaque euro investi qui provient du budget de l’UE apporte une valeur ajoutée et produise des effets positifs sur la vie quotidienne des citoyens ».
Des paiements directs revisités et des « contrats » pour l’environnement
Le document de l’exécutif sur « l’avenir des finances de l’UE », qui traite aussi, bien entendu, de l’aspect recettes, envisage, dans un chapitre intitulé « Réformer la Pac », la possibilité d’une « réduction des paiements directs aux grandes exploitations » ou bien de leur « cofinancement national » afin « de maintenir le niveau global de soutien actuel », ainsi que l’instauration de « mesures incitatives s’appuyant sur des contrats pour encourager les investissements dans des technologies nouvelles et dans la protection de l’environnement, dans le cadre de la politique de développement rural ».
De façon générale, il faudra, selon la Commission, « rechercher, en ce qui concerne les instruments de la future Pac, un juste équilibre entre mesures politiques et enveloppes financières, subventions et instruments financiers, outils de gestion des risques et autres mécanismes de marché afin de faire face aux risques et aux aléas du secteur agricole ».
« Des mesures plus ciblées »
« Les appels à orienter davantage la Pac vers la fourniture de biens publics liés à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat sont de plus en plus nombreux. Cette évolution nécessiterait l’adoption de mesures plus ciblées qui tiennent compte des particularismes régionaux », estime l’exécutif européen.
« Il n’existe pas de consensus sur le niveau de l’aide au revenu nécessaire lorsqu’est prise en compte la compétitivité au sein du secteur », souligne-t-il aussi. « Dans certains cas, ces paiements ne contribuent pas au développement structurel du secteur, mais tendent à faire grimper le prix des terres, ce qui risque d’empêcher l’entrée de jeunes agriculteurs sur le marché ».
« Les paiements directs reposent encore en grande partie sur les droits historiques et visent principalement les grandes exploitations et les propriétaires fonciers des États membres les plus riches », remarque la Commission. « En moyenne, 20 % des bénéficiaires concentrent environ 80 % des paiements », un tableau général qui « masque toutefois d’énormes différences entre États membres ».
Par ailleurs, selon le document, il faudrait envisager de « rationaliser l’action menée par les différents fonds structurels en zone rurale et à éliminer les chevauchements ».
(1) Voir n° 3601 du 26/06/17
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Cinq scénarios pour l’UE à 27
Le document de réflexion de la Commission sur « l’avenir des finances de l’UE » décrit cinq « scénarios possibles pour l’UE à 27 » :
1. « S’inscrire dans la continuité », avec une « baisse des parts relatives des politiques agricole et de cohésion (dans le budget) pour financer de nouvelles priorités », ce qui signifie, pour la Pac : « soutien mieux ciblé en faveur des agriculteurs soumis à des contraintes particulières (par exemple petites exploitations, zones de montagne, régions à faible densité de population) et en faveur des outils de gestion des risques pour l’ensemble des exploitations », et « investissements dans le développement rural (notamment mesures agro-environnementales) ».
2. « Faire moins ensemble », avec une « réduction sensible des montants alloués aux politiques agricole et de cohésion, ce qui signifie, pour la Pac : « Soutien uniquement aux agriculteurs soumis à des contraintes particulières » et « outils de gestion des risques pour l’ensemble des exploitations ».
3. « Certains font plus », avec des dépenses « globalement stables », et, pour la Pac, les mêmes implications que dans le scénario 1.
4. « Réforme radicale », avec une « réduction de la part allouée à la politique de cohésion et à la Pac », ce qui signifie pour cette dernière : « réduction des paiements directs », « attention particulière aux agriculteurs soumis à des contraintes particulières », « actions agro-environnementales et climatiques, outils de gestion des risques pour l’ensemble des exploitations ».
5. « Faire beaucoup plus ensemble », avec une « forte augmentation » du budget, et donc l’apport de recettes nécessaires, ce qui permettrait des dépenses « globalement stables » dans le cas de la Pac.
Le cofinancement du 1er pilier « inacceptable » pour les organisations agricoles
Réagissant à la publication du document de l’exécutif européen, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont appelé une nouvelle fois à « ne pas couper dans les dépenses agricoles de l’UE pour permettre à celle-ci d’atteindre ses objectifs ambitieux pour l’environnement, la compétitivité, la croissance et l’emploi ».
Elles estiment que la Pac « doit continuer à avoir des règles vraiment communes, en particulier dans le premier pilier », et jugent donc « inacceptables » les suggestions visant à instaurer un cofinancement des paiements directs.
« Un très mauvais signal », selon l’eurodéputé Michel Dantin
L’eurodéputé Michel Dantin (groupe des démocrates-chrétiens, France) s’est dit, dans un communiqué, « choqué par la teneur des scénarios présentés aujourd’hui par la Commission européenne dans le cadre du document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE ». « Sur cinq scénarios, quatre prédisent une baisse significative du budget agricole européen alors que le scénario restant, c’est-à-dire l’augmentation des ressources de l’Union et de la Pac, est malheureusement peu crédible », déplore-t-il.
« Alors que nos principaux concurrents (États-Unis, Inde, Chine et Brésil) ont, au cours des dernières années, augmenté leur soutien stratégique à l’agriculture et que les premières discussions sur le futur de la Pac s’engagent, ce document de réflexion est un très mauvais signal », ajoute le parlementaire.