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Le 28 avril, l’organe de règlement des différends de l’OMC a définitivement tranché en défaveur du régime sucre européen. Le juge du commerce mondial a estimé que les exportations de sucre C, sans restitutions, bénéficient d’aides croisées par le biais des soutiens octroyés aux quotas A et B. Mariann Fischer Boel, la commissaire à l’Agriculture, a pris note de ce jugement et l’a d’ores et déjà annoncé : la prochaine réforme du régime sucre pourrait être finalement plus drastique que celle envisagée par son prédécesseur Franz Fischler.
La baisse du prix du sucre « pourrait être plus élevée » que celle envisagée par la proposition de réforme de l’OCM sucre mise sur la table par Bruxelles en juillet dernier. C’est ce qu’a laissé entendre la commissaire à l’Agriculture Mariann Fischer Boel, devant quelques journalistes, après la décision en appel de l’OMC de condamner les exportations de sucre de l’Union européenne. L’Europe a « agi de manière incompatible avec ses obligations », a tranché l’organisation internationale, dans son rapport rendu public le 28 avril dernier. Elle a donc donné raison à l’Australie, au Brésil et à la Thaïlande, à l’origine de la plainte.
Au titre de l’accord Gatt signé à Marrakech, l’Union européenne s’était engagée à réduire de 21% ses exportations de sucre subventionnées, à 1,273 million de tonnes. Dans son jugement, l’organe d’appel de l’OMC estime que cet engagement doit aussi s’appliquer au sucre C exporté sans restitutions. Celui-ci bénéficierait d’une subvention croisée par le biais des soutiens octroyés aux quotas A et B. L’OMC affirme aussi que la limite prévue par les accords du Gatt concerne la quantité annuelle de
1,6 million de tonnes de sucre importé à prix garantis des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et que l’UE réexporte avec restitution.
« Je tiendrai compte de ce verdict »
« Je tiendrai compte de ce verdict quand je finaliserai les propositions de réforme que nous devons publier le 22 juin», a promis Mariann Fischer Boel, malgré sa déception. « J’avais espéré que l’organe d’appel prendrait davantage en considération nos arguments », a-t-elle ajouté en commentant la décision. La Commissaire espère avoir bouclé la réforme du sucre avec un accord des Etats membres fin novembre même si, reconnaît-elle, « ce sera difficile. Ce n’est pas une négociation facile. » Il s’agit pour l’Union européenne de s’entendre sur un nouveau régime sucre avant le prochain grand rendez-vous de négociation OMC sur la libéralisation du commerce mondial prévu en décembre prochain, à Hong-Kong. Quoi qu’il en soit, l’Europe a « un délai raisonnable» équivalent à 15 mois environ pour se conformer à la décision de l’OMC.
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Côté industrie agroalimentaire, la décision est jugée « surprenante » par les fabricants de sucre mais positive chez les utilisateurs de sucre. Le CEFS (Comité européen des fabricants de sucre) estime que « la réexportation avec restitutions à l’exportation des sucres importés dans le cadre d’accords préférentiels d’ACP a toujours été pratiquée par l’Union de façon transparente ». Elle n’avait donc pas été prise en compte dans le calcul des références d’exportations.
« Une décision surprenante »
Le CEFS juge donc que l’UE doit, « par souci de cohérence (…) réviser les références qui ont été utilisées pour établir ses engagements au titre de l’Uruguay Round ». Concernant le sucre C, le CEFS se dit « perplexe ». « Chacun sait que pratiquement tous les exportateurs de sucre (…) ont des prix domestiques supérieurs au prix mondial et exportent leur surplus ». Par cette décision, le CEFS craint que l’organe d’appel ne gomme la différence entre soutien interne et subventions à l’exportation. Il souhaite que cette question soit examinée au cours des prochaines négociations OMC.
Toute autre est l’analyse faite par les utilisateurs de sucre. Caobisco, l’organisation qui défend à Bruxelles les intérêts des fabricants de biscuits, de confiseries et de chocolat se réjouit de la décision prise par l’OMC. Elle presse l’Union européenne de « prendre toutes les mesures nécessaires pour aligner le régime sucre sur les règles de l’OMC. Cela va entraîner une réduction drastique des aides à l’exportation et mettre un terme aux exportations obligatoires de sucre produit au-delà des quotas. »
« Pour ceux comme nous qui connaissons la réalité du marché, le test clé est de savoir si la réforme va instaurer de la concurrence entre les industries sucrières européennes », insiste David Zimmer, le secrétaire général de Caobisco. « Et sur ce point, la proposition de la Commission a besoin d’être renforcée », ajoute-t-il.